Conseil d'État
N° 94488
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 juillet 1976
19-04-01-02-02 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION
Domicile réel - Résidence habituelle depuis plus de cinq ans.
Le contribuable de nationalité étrangère, salarié d'une société étrangère dont il représente les intérêts dans des pays autres que la France, qui dispose en France d'un appartement où sa famille réside en permanence ainsi que lui-même sauf lorsque ses obligations professionnelles le conduisent à voyager à l'étranger où il ne fait pas de séjour durable et où il n'allègue pas avoir de résidence, doit être regardé comme ayant en France son domicile au sens de l'article 164 du C.G.I. .
19-04-01-02-07 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A
'art. 235 QUATER DU C.G.I.] - Effet libératoire - Placement de capitaux.
L'effet libératoire du prélèvement de 15 % institué par la loi du 15 mars 1963 [codifié sous l'article 235 quater 1 du C.G.I.] est subordonné à la condition que l'intéressé, sans y trouver la source normale de ses revenus, se borne à placer ses capitaux personnels dans des opérations de construction et de vente d'immeubles, ce qui implique notamment qu'il ait assuré par des fonds personnels, une partie non négligeable du financement des dites opérations, et qu'en dehors de ces placements, il n'accomplisse pas d'autres opérations entrant dans les prévisions de l'article 35-I 1 à 3. Tel n'est pas le cas d'une opération réalisée par une S.C.I à laquelle l'épouse du contribuable et la soeur de celle-ci ont fait des apports en terrains et en espèces de 600.000 F, alors que la société a procédé à des appels de fonds de plus de 2.000.000 de francs, et à la mise en oeuvre de laquelle l'épouse du contribuable a pris une part active .
N° 94488
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 juillet 1976
19-04-01-02-02 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION
Domicile réel - Résidence habituelle depuis plus de cinq ans.
Le contribuable de nationalité étrangère, salarié d'une société étrangère dont il représente les intérêts dans des pays autres que la France, qui dispose en France d'un appartement où sa famille réside en permanence ainsi que lui-même sauf lorsque ses obligations professionnelles le conduisent à voyager à l'étranger où il ne fait pas de séjour durable et où il n'allègue pas avoir de résidence, doit être regardé comme ayant en France son domicile au sens de l'article 164 du C.G.I. .
19-04-01-02-07 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A
'art. 235 QUATER DU C.G.I.] - Effet libératoire - Placement de capitaux.
L'effet libératoire du prélèvement de 15 % institué par la loi du 15 mars 1963 [codifié sous l'article 235 quater 1 du C.G.I.] est subordonné à la condition que l'intéressé, sans y trouver la source normale de ses revenus, se borne à placer ses capitaux personnels dans des opérations de construction et de vente d'immeubles, ce qui implique notamment qu'il ait assuré par des fonds personnels, une partie non négligeable du financement des dites opérations, et qu'en dehors de ces placements, il n'accomplisse pas d'autres opérations entrant dans les prévisions de l'article 35-I 1 à 3. Tel n'est pas le cas d'une opération réalisée par une S.C.I à laquelle l'épouse du contribuable et la soeur de celle-ci ont fait des apports en terrains et en espèces de 600.000 F, alors que la société a procédé à des appels de fonds de plus de 2.000.000 de francs, et à la mise en oeuvre de laquelle l'épouse du contribuable a pris une part active .