Conseil d'État
N° 92159
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 décembre 1976
19-04-02-02-01 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS
Charges déductibles - Art. 31-I 1 a et b du C.G.I..
Les dépenses de travaux effectuées par un propriétaire sont déductibles si elles ne sont pas relatives à des travaux de construction, de reconstruction, ou d'agrandissement, c'est-à-dire ceux correspondant à la création de nouveaux locaux d'habitation ou ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation existants ou encore les travaux d'aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction . Déduction admise.
N° 92159
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 décembre 1976
19-04-02-02-01 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS
Charges déductibles - Art. 31-I 1 a et b du C.G.I..
Les dépenses de travaux effectuées par un propriétaire sont déductibles si elles ne sont pas relatives à des travaux de construction, de reconstruction, ou d'agrandissement, c'est-à-dire ceux correspondant à la création de nouveaux locaux d'habitation ou ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation existants ou encore les travaux d'aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction . Déduction admise.