Conseil d'État
N° 03950
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 25 mars 1977
24-01-04-03 : DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES
Refus d'en engager - Décision susceptible de recours.
La décision par laquelle l'autorité administrative refuse de déférer une personne au juge des contraventions de grande voirie est susceptible de recours.
54-01-01-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Refus d'engager des poursuites pour contravention de grande voirie.
La décision par laquelle l'autorité administrative refuse de déférer une personne au juge des contraventions de grande voirie est susceptible de recours.
N° 03950
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 25 mars 1977
24-01-04-03 : DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES
Refus d'en engager - Décision susceptible de recours.
La décision par laquelle l'autorité administrative refuse de déférer une personne au juge des contraventions de grande voirie est susceptible de recours.
54-01-01-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Refus d'engager des poursuites pour contravention de grande voirie.
La décision par laquelle l'autorité administrative refuse de déférer une personne au juge des contraventions de grande voirie est susceptible de recours.