Conseil d'État
N° 00012
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 octobre 1977
44-02-02-01 : NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET
Etablissements dangereux, incommodes, insalubres - Transformation d'un établissement [article 31 du décret du 1er avril 1964] - Nécessité d'une enquête publique.
Si la loi du 19 juillet 1976 est applicable à compter du 1er janvier 1977, les dispositions du décret du 1er avril 1964 relatives aux conditions de fond et de procédure selon lesquelles l'autorité administrative peut modifier les prescriptions imposées au titulaire d'une autorisation demeurent en vigueur jusqu'à ce que soient intervenues les dispositions réglementaires prévues par l'article 28 de ladite loi. Application de ces dispositions par le juge pour apprécier la légalité d'un arrêté en date du 12 mars 1973.
44-02-03-01 : NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE
Etablissements dangereux, incommodes, insalubres - Législation et réglementation applicable.
Arrêté préfectoral substituant une fosse de stockage de lisier avec épandage à la station d'épuration initialement prévue par l'autorisation d'exploitation d'un élevage de porcs. Compte tenu de la transformation de l'établissement ainsi réalisée, cet arrêté devait être pris, en vertu de l'article 31 du décret du 1er avril 1964, après enquête publique et ne pouvait en tout état de cause être regardé comme rentrant dans le champ d'application de l'article 15 alinéa 2 du décret du 1er avril 1964 qui dispense de cette formalité les arrêtés complémentaires qui n'ont pour objet que la sauvegarde des intérêts protégés par l'article 1er de la loi du 19 décembre 1917 ou l'atténuation de prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
N° 00012
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 octobre 1977
44-02-02-01 : NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET
Etablissements dangereux, incommodes, insalubres - Transformation d'un établissement [article 31 du décret du 1er avril 1964] - Nécessité d'une enquête publique.
Si la loi du 19 juillet 1976 est applicable à compter du 1er janvier 1977, les dispositions du décret du 1er avril 1964 relatives aux conditions de fond et de procédure selon lesquelles l'autorité administrative peut modifier les prescriptions imposées au titulaire d'une autorisation demeurent en vigueur jusqu'à ce que soient intervenues les dispositions réglementaires prévues par l'article 28 de ladite loi. Application de ces dispositions par le juge pour apprécier la légalité d'un arrêté en date du 12 mars 1973.
44-02-03-01 : NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE
Etablissements dangereux, incommodes, insalubres - Législation et réglementation applicable.
Arrêté préfectoral substituant une fosse de stockage de lisier avec épandage à la station d'épuration initialement prévue par l'autorisation d'exploitation d'un élevage de porcs. Compte tenu de la transformation de l'établissement ainsi réalisée, cet arrêté devait être pris, en vertu de l'article 31 du décret du 1er avril 1964, après enquête publique et ne pouvait en tout état de cause être regardé comme rentrant dans le champ d'application de l'article 15 alinéa 2 du décret du 1er avril 1964 qui dispense de cette formalité les arrêtés complémentaires qui n'ont pour objet que la sauvegarde des intérêts protégés par l'article 1er de la loi du 19 décembre 1917 ou l'atténuation de prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.