Conseil d'État
N° 07601
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 novembre 1977
28-08-01 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE
Délais - Article R.119 du code électoral.
Protestation contre des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 mars 1977 enregistrée le 22 mars au greffe annexe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de 5 jours prévu par l'article R.119 du code électoral. Cette protestation, déposée à la poste le 18 mars à 17 H 30, ne pouvait, compte tenu des délais normaux d'acheminement, parvenir au greffe avant l'expiration de ce délai et a donc été regardée à bon droit comme tardive.
N° 07601
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 novembre 1977
28-08-01 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE
Délais - Article R.119 du code électoral.
Protestation contre des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 mars 1977 enregistrée le 22 mars au greffe annexe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de 5 jours prévu par l'article R.119 du code électoral. Cette protestation, déposée à la poste le 18 mars à 17 H 30, ne pouvait, compte tenu des délais normaux d'acheminement, parvenir au greffe avant l'expiration de ce délai et a donc été regardée à bon droit comme tardive.