Conseil d'État
N° 00843
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 décembre 1977
01-01-06-02-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS
Création d'une Z.A.C.
La décision créant une zone d'aménagement concerté, bien qu'elle n'ait pas le caractère d'un acte réglementaire, ne créé pas de droits au profit des propriétaires voisins. Cette décision peut légalement être modifiée après l'expiration du délai de recours.
01-06-01 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR
Absence - Modification de l'objet d'une Z.A.C.
S'il est établi que la modification de l'objet d'une zone d'aménagement concerté a eu pour but de permettre l'installation d'un établissement industriel dans cette zone, jusqu'alors réservée à l'habitation, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette installation ne répondait pas aux fins d'intérêt général en vue desquelles la décision attaquée pouvait légalement être prise. Absence de détournement de pouvoir.
01-09-01-01 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS
Absence - Création d'une Z.A.C.
La décision créant une zone d'aménagement concerté, bien qu'elle n'ait pas le caractère d'un acte réglementaire, ne créé pas de droits au profit des propriétaires voisins. Cette décision peut légalement être modifiée après l'expiration du délai de recours.
16-02-01-01 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS
Preuve de l'existence d'une délibération. Inscription irrégulière sur le registre des délibérations.
Bien que l'ordre du jour d'une séance d'un conseil municipal et le compte rendu établi par le maire de cette ville ne mentionnent pas que le conseil municipal a été appelé à délibérer, au cours de cette séance, sur une modification du périmètre d'une zone d'aménagement concerté, il résulte notammment d'une copie certifiée conforme d'une délibération prise le jour de cette séance ainsi que de délibérations ultérieures du conseil municipal que celui-ci avait bien demandé au cours de la séance en cause la modification de ce périmètre.
54-04-04 : PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE
Existence d'une délibération d'un conseil municipal.
Bien que l'ordre du jour d'une séance d'un conseil municipal et le compte rendu établi par le maire de cette ville ne mentionnent pas que le conseil municipal a été appelé à délibérer, au cours de cette séance, sur une modification du périmètre d'une zone d'aménagement concerté, il résulte notammment d'une copie certifiée conforme d'une délibération prise le jour de cette séance ainsi que de délibérations ultérieures du conseil municipal que celui-ci avait bien demandé au cours de la séance en cause la modification de ce périmètre.
68-01-02-01 : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - PRISE EN CONSIDERATION
Absence - Zone d'aménagement concerté.
Il résulte des dispositions combinées des articles L.124-2 et L.123-6 du code de l'urbanisme [dans leur rédaction en vigueur avant l'intervention de la loi du 31 décembre 1976] que tous les plans d'urbanisme approuvés en application du décret du 31 décembre 1958 cessent d'être applicables dans une zone d'aménagement concerté dès l'entrée en vigueur de la décision administrative fixant le périmètre de cette zone, même si son plan d'aménagement n'a pas encore été approuvé.
68-02-02-03 : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE
Création - Acte ne créant pas de droits. Non applicabilité des plans d'urbanisme. Modification - Absence de détournement de pouvoir.
La décision créant une zone d'aménagement concerté, bien qu'elle n'ait pas le caractère d'un acte réglementaire, ne créé pas de droits au profit des propriétaires voisins. Cette décision peut légalement être modifiée après l'expiration du délai de recours.
N° 00843
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 décembre 1977
01-01-06-02-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS
Création d'une Z.A.C.
La décision créant une zone d'aménagement concerté, bien qu'elle n'ait pas le caractère d'un acte réglementaire, ne créé pas de droits au profit des propriétaires voisins. Cette décision peut légalement être modifiée après l'expiration du délai de recours.
01-06-01 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR
Absence - Modification de l'objet d'une Z.A.C.
S'il est établi que la modification de l'objet d'une zone d'aménagement concerté a eu pour but de permettre l'installation d'un établissement industriel dans cette zone, jusqu'alors réservée à l'habitation, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette installation ne répondait pas aux fins d'intérêt général en vue desquelles la décision attaquée pouvait légalement être prise. Absence de détournement de pouvoir.
01-09-01-01 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS
Absence - Création d'une Z.A.C.
La décision créant une zone d'aménagement concerté, bien qu'elle n'ait pas le caractère d'un acte réglementaire, ne créé pas de droits au profit des propriétaires voisins. Cette décision peut légalement être modifiée après l'expiration du délai de recours.
16-02-01-01 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS
Preuve de l'existence d'une délibération. Inscription irrégulière sur le registre des délibérations.
Bien que l'ordre du jour d'une séance d'un conseil municipal et le compte rendu établi par le maire de cette ville ne mentionnent pas que le conseil municipal a été appelé à délibérer, au cours de cette séance, sur une modification du périmètre d'une zone d'aménagement concerté, il résulte notammment d'une copie certifiée conforme d'une délibération prise le jour de cette séance ainsi que de délibérations ultérieures du conseil municipal que celui-ci avait bien demandé au cours de la séance en cause la modification de ce périmètre.
54-04-04 : PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE
Existence d'une délibération d'un conseil municipal.
Bien que l'ordre du jour d'une séance d'un conseil municipal et le compte rendu établi par le maire de cette ville ne mentionnent pas que le conseil municipal a été appelé à délibérer, au cours de cette séance, sur une modification du périmètre d'une zone d'aménagement concerté, il résulte notammment d'une copie certifiée conforme d'une délibération prise le jour de cette séance ainsi que de délibérations ultérieures du conseil municipal que celui-ci avait bien demandé au cours de la séance en cause la modification de ce périmètre.
68-01-02-01 : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - PRISE EN CONSIDERATION
Absence - Zone d'aménagement concerté.
Il résulte des dispositions combinées des articles L.124-2 et L.123-6 du code de l'urbanisme [dans leur rédaction en vigueur avant l'intervention de la loi du 31 décembre 1976] que tous les plans d'urbanisme approuvés en application du décret du 31 décembre 1958 cessent d'être applicables dans une zone d'aménagement concerté dès l'entrée en vigueur de la décision administrative fixant le périmètre de cette zone, même si son plan d'aménagement n'a pas encore été approuvé.
68-02-02-03 : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE
Création - Acte ne créant pas de droits. Non applicabilité des plans d'urbanisme. Modification - Absence de détournement de pouvoir.
La décision créant une zone d'aménagement concerté, bien qu'elle n'ait pas le caractère d'un acte réglementaire, ne créé pas de droits au profit des propriétaires voisins. Cette décision peut légalement être modifiée après l'expiration du délai de recours.