Conseil d'État
N° 07721
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 décembre 1977
28-04-05-01 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN
Ouverture de l'urne.
Si, au cours du scrutin et pour permettre à un électeur qui avait déposé dans l'urne un bulletin sans enveloppe de réparer cette erreur, le président du bureau a ouvert l'urne dont il détenait à tort les deux clefs, ces irrégularités n'ont eu ni pour but ni pour effet de porter atteinte au secret du vote et à la sincérité du scrutin.
N° 07721
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 décembre 1977
28-04-05-01 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN
Ouverture de l'urne.
Si, au cours du scrutin et pour permettre à un électeur qui avait déposé dans l'urne un bulletin sans enveloppe de réparer cette erreur, le président du bureau a ouvert l'urne dont il détenait à tort les deux clefs, ces irrégularités n'ont eu ni pour but ni pour effet de porter atteinte au secret du vote et à la sincérité du scrutin.