Conseil d'État
N° 95424
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 janvier 1978
19-04-01-02-02 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION
Domicile réel - Centre des intérêts - Notion.
Le requérant de nationalité étrangère a établi sa résidence en France en acquérant un appartement pour lui-même et un pour son fils. A la même époque, il a pris des participations dans différentes affaires par l'acquisition de parts dans une S.C.I. et dans une S.A.R.L. et d'actions dans une société anonyme. Il a exercé les fonctions de gérant de ladite S.A.R.L. et percu une rémunération mensuelle régulière ; pendant la même période, il a disposé en France de comptes bancaires approvisionnés. Dans ces conditions, alors même qu'il aurait conservé en Egypte une résidence et un bureau d'affaires, il doit être regardé comme ayant eu le centre de ses intérêts sur le territoire français.
19-04-01-02-05 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT
Taxation d'office - Absence de réponse à une demande de justification - Explications verbales.
Ne peut être regardé comme ayant répondu à une demande de justification le contribuable qui s'est borné à donner, dans le délai prévu à l'article 176 de simples explications verbales dont aucune n'a été suffisante ni suffisamment étayée pour tenir lieu de justifications.
N° 95424
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 janvier 1978
19-04-01-02-02 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION
Domicile réel - Centre des intérêts - Notion.
Le requérant de nationalité étrangère a établi sa résidence en France en acquérant un appartement pour lui-même et un pour son fils. A la même époque, il a pris des participations dans différentes affaires par l'acquisition de parts dans une S.C.I. et dans une S.A.R.L. et d'actions dans une société anonyme. Il a exercé les fonctions de gérant de ladite S.A.R.L. et percu une rémunération mensuelle régulière ; pendant la même période, il a disposé en France de comptes bancaires approvisionnés. Dans ces conditions, alors même qu'il aurait conservé en Egypte une résidence et un bureau d'affaires, il doit être regardé comme ayant eu le centre de ses intérêts sur le territoire français.
19-04-01-02-05 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT
Taxation d'office - Absence de réponse à une demande de justification - Explications verbales.
Ne peut être regardé comme ayant répondu à une demande de justification le contribuable qui s'est borné à donner, dans le délai prévu à l'article 176 de simples explications verbales dont aucune n'a été suffisante ni suffisamment étayée pour tenir lieu de justifications.