Conseil d'État
N° 04883
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 mars 1978
19-04-01-04-02 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - TERRITORIALITE DE L'IMPOT
Société anonyme associée d'une société en participation qui exploite une entreprise hors de France.
Sauf convention internationale contraire, la part qui revient à la société anonyme dans les résultats bénéficiaires ou déficitaires de cette exploitation, ne doit pas être prise en compte pour la détermination de son bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés .
19-04-02-01-01-02 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE
Non imposition en France -
Société en participation formée entre des sociétés françaises en vue de réaliser les travaux de gros oeuvre et de plâtrerie d'un bâtiment à édifier sur le territoire de la principauté de Monaco. Compte tenu de ses caractéristiques, un pareil chantier doit être regardé comme une entreprise exploitée hors de France par la société en participation.
N° 04883
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 mars 1978
19-04-01-04-02 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - TERRITORIALITE DE L'IMPOT
Société anonyme associée d'une société en participation qui exploite une entreprise hors de France.
Sauf convention internationale contraire, la part qui revient à la société anonyme dans les résultats bénéficiaires ou déficitaires de cette exploitation, ne doit pas être prise en compte pour la détermination de son bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés .
19-04-02-01-01-02 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE
Non imposition en France -
Société en participation formée entre des sociétés françaises en vue de réaliser les travaux de gros oeuvre et de plâtrerie d'un bâtiment à édifier sur le territoire de la principauté de Monaco. Compte tenu de ses caractéristiques, un pareil chantier doit être regardé comme une entreprise exploitée hors de France par la société en participation.