Conseil d'État
N° 01593
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 juillet 1978
01-03-01-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION
Motivation non obligatoire - Décisions prises par le ministre du commerce et de l'artisanat sur les recours formés contre les décisions des commissions départementales d'urbanisme.
La motivation d'une décision administrative n'est obligatoire, lorsque cette décision émane d'une autorité personnelle, qu'autant qu'elle est expressément prévue par un texte. En l'absence de toute disposition le prévoyant, les décisions par lesquelles le ministre du commerce et de l'artisanat statue sur les recours formés contre les décisions des commissions départementales d'urbanisme ne doivent pas être motivées, même si les décisions des commissions départementales sont elles-mêmes assujetties à cette formalité.
14-02-02-01 : COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR
Autorisation préalable prévue par la loi du 27 décembre 1973 - Décision prise par le ministre du commerce et de l'artisanat - Motivation - Absence. Légalité.
Légalité d'une autorisation de création d'un magasin à rayons multiples délivrée par le ministre du commerce et de l'artisanat en vertu de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 dès lors que ce projet était conforme aux "principes d'orientation" définis au titre 1er de la loi.
N° 01593
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 juillet 1978
01-03-01-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION
Motivation non obligatoire - Décisions prises par le ministre du commerce et de l'artisanat sur les recours formés contre les décisions des commissions départementales d'urbanisme.
La motivation d'une décision administrative n'est obligatoire, lorsque cette décision émane d'une autorité personnelle, qu'autant qu'elle est expressément prévue par un texte. En l'absence de toute disposition le prévoyant, les décisions par lesquelles le ministre du commerce et de l'artisanat statue sur les recours formés contre les décisions des commissions départementales d'urbanisme ne doivent pas être motivées, même si les décisions des commissions départementales sont elles-mêmes assujetties à cette formalité.
14-02-02-01 : COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR
Autorisation préalable prévue par la loi du 27 décembre 1973 - Décision prise par le ministre du commerce et de l'artisanat - Motivation - Absence. Légalité.
Légalité d'une autorisation de création d'un magasin à rayons multiples délivrée par le ministre du commerce et de l'artisanat en vertu de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 dès lors que ce projet était conforme aux "principes d'orientation" définis au titre 1er de la loi.