Conseil d'État
N° 10097 10677 10679
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 décembre 1978
01-04-03 : Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Violation directe de la règle de droit - Principes généraux du droit - Droit des étrangers de mener une vie familiale normale.
Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Violation directe de la règle de droit - Principes généraux du droit - Droit des étrangers de mener une vie familiale normale.
Il résulte des principes généraux du droit et, notamment, du Préambule de la Constitution que les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale, qui comporte, en particulier, la faculté de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants mineurs. S'il appartient au Gouvernement, sous le contrôle du juge et sous réserve des engagements internationaux de la France, de définir les conditions d'exercice de ce droit pour en concilier le principe avec les nécessités tenant à l'ordre public et à la protection sociale des étrangers et de leur famille, le gouvernement n'a pu légalement, par un décret du 10 novembre 1977, interdire par voie de mesure générale l'occupation d'un emploi par les membres des familles des ressortissants étrangers.
26-03-04 : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES
Etrangers - Droit de mener une vie familiale normale.
Il résulte des principes généraux du droit et, notamment, du Préambule de la Constitution que les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale, qui comporte, en particulier, la faculté de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants mineurs. S'il appartient au Gouvernement, sous le contrôle du juge et sous réserve des engagements internationaux de la France, de définir les conditions d'exercice de ce droit pour en concilier le principe avec les nécessités tenant à l'ordre public et à la protection sociale des étrangers et de leur famille, le gouvernement n'a pu légalement, par un décret du 10 novembre 1977, interdire par voie de mesure générale l'occupation d'un emploi par les membres des familles des ressortissants étrangers.
35 : FAMILLE
Etrangers résidant en France - Droit de mener une vie familiale normale.
Il résulte des principes généraux du droit et, notamment, du Préambule de la Constitution que les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale, qui comporte, en particulier, la faculté de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants mineurs. S'il appartient au Gouvernement, sous le contrôle du juge et sous réserve des engagements internationaux de la France, de définir les conditions d'exercice de ce droit pour en concilier le principe avec les nécessités tenant à l'ordre public et à la protection sociale des étrangers et de leur famille, le gouvernement n'a pu légalement, par un décret du 10 novembre 1977, interdire par voie de mesure générale l'occupation d'un emploi par les membres des familles des ressortissants étrangers.
49-05-04 : POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS
Décret du 10 novembre 1977 suspendant l'application du décret du 29 avril 1976 relatif aux conditions d'entrée et de séjour des familles des étrangers autorisés à résider en France - Illégalité.
Il résulte des principes généraux du droit et, notamment, du Préambule de la Constitution que les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale, qui comporte, en particulier, la faculté de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants mineurs. S'il appartient au Gouvernement, sous le contrôle du juge et sous réserve des engagements internationaux de la France, de définir les conditions d'exercice de ce droit pour en concilier le principe avec les nécessités tenant à l'ordre public et à la protection sociale des étrangers et de leur famille, le gouvernement n'a pu légalement, par un décret du 10 novembre 1977, interdire par voie de mesure générale l'occupation d'un emploi par les membres des familles des ressortissants étrangers.
N° 10097 10677 10679
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 décembre 1978
01-04-03 : Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Violation directe de la règle de droit - Principes généraux du droit - Droit des étrangers de mener une vie familiale normale.
Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Violation directe de la règle de droit - Principes généraux du droit - Droit des étrangers de mener une vie familiale normale.
Il résulte des principes généraux du droit et, notamment, du Préambule de la Constitution que les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale, qui comporte, en particulier, la faculté de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants mineurs. S'il appartient au Gouvernement, sous le contrôle du juge et sous réserve des engagements internationaux de la France, de définir les conditions d'exercice de ce droit pour en concilier le principe avec les nécessités tenant à l'ordre public et à la protection sociale des étrangers et de leur famille, le gouvernement n'a pu légalement, par un décret du 10 novembre 1977, interdire par voie de mesure générale l'occupation d'un emploi par les membres des familles des ressortissants étrangers.
26-03-04 : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES
Etrangers - Droit de mener une vie familiale normale.
Il résulte des principes généraux du droit et, notamment, du Préambule de la Constitution que les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale, qui comporte, en particulier, la faculté de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants mineurs. S'il appartient au Gouvernement, sous le contrôle du juge et sous réserve des engagements internationaux de la France, de définir les conditions d'exercice de ce droit pour en concilier le principe avec les nécessités tenant à l'ordre public et à la protection sociale des étrangers et de leur famille, le gouvernement n'a pu légalement, par un décret du 10 novembre 1977, interdire par voie de mesure générale l'occupation d'un emploi par les membres des familles des ressortissants étrangers.
35 : FAMILLE
Etrangers résidant en France - Droit de mener une vie familiale normale.
Il résulte des principes généraux du droit et, notamment, du Préambule de la Constitution que les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale, qui comporte, en particulier, la faculté de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants mineurs. S'il appartient au Gouvernement, sous le contrôle du juge et sous réserve des engagements internationaux de la France, de définir les conditions d'exercice de ce droit pour en concilier le principe avec les nécessités tenant à l'ordre public et à la protection sociale des étrangers et de leur famille, le gouvernement n'a pu légalement, par un décret du 10 novembre 1977, interdire par voie de mesure générale l'occupation d'un emploi par les membres des familles des ressortissants étrangers.
49-05-04 : POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS
Décret du 10 novembre 1977 suspendant l'application du décret du 29 avril 1976 relatif aux conditions d'entrée et de séjour des familles des étrangers autorisés à résider en France - Illégalité.
Il résulte des principes généraux du droit et, notamment, du Préambule de la Constitution que les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale, qui comporte, en particulier, la faculté de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants mineurs. S'il appartient au Gouvernement, sous le contrôle du juge et sous réserve des engagements internationaux de la France, de définir les conditions d'exercice de ce droit pour en concilier le principe avec les nécessités tenant à l'ordre public et à la protection sociale des étrangers et de leur famille, le gouvernement n'a pu légalement, par un décret du 10 novembre 1977, interdire par voie de mesure générale l'occupation d'un emploi par les membres des familles des ressortissants étrangers.