Conseil d'État
N° 07098
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 mars 1979
19-04-01-04-01 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES
Territorialité de l'impôt - Société faisant des opérations de négoce entre pays étrangers mais ayant en France son siège et son seul établissement.
Alors même que les opérations de commerce international auxquelles se livre une société sont matériellement exécutées hors de France, les bénéfices qui en résultent ne peuvent être regardés comme provenant d'une entreprise exploitée hors de France dés lors que toutes les décisions étaient prises en France où la société avait son siège et son seul établissement.
N° 07098
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 mars 1979
19-04-01-04-01 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES
Territorialité de l'impôt - Société faisant des opérations de négoce entre pays étrangers mais ayant en France son siège et son seul établissement.
Alors même que les opérations de commerce international auxquelles se livre une société sont matériellement exécutées hors de France, les bénéfices qui en résultent ne peuvent être regardés comme provenant d'une entreprise exploitée hors de France dés lors que toutes les décisions étaient prises en France où la société avait son siège et son seul établissement.