Conseil d'État
N° 09045
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 mai 1979
19-04-02-03-01-01-02 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE
Rémunération excessive - Non application de l'article 39-5 du C.G.I..
Si l'article 39-5 prévoit que l'administration peut demander à l'entreprise, au cas où les émoluments de ses employés les mieux rémunérés augmentent plus vite que ses bénéfices ou sont supérieurs à ceux-ci, de justifier qu'ils sont nécessités par sa gestion, il n'implique pas que ces employés soient tenus d'apporter les mêmes justifications pour leur imposition personnelle lorsqu'ils entendent comprendre dans la catégorie des salaires la totalité des émoluments que leur a versés l'entreprise.
N° 09045
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 mai 1979
19-04-02-03-01-01-02 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE
Rémunération excessive - Non application de l'article 39-5 du C.G.I..
Si l'article 39-5 prévoit que l'administration peut demander à l'entreprise, au cas où les émoluments de ses employés les mieux rémunérés augmentent plus vite que ses bénéfices ou sont supérieurs à ceux-ci, de justifier qu'ils sont nécessités par sa gestion, il n'implique pas que ces employés soient tenus d'apporter les mêmes justifications pour leur imposition personnelle lorsqu'ils entendent comprendre dans la catégorie des salaires la totalité des émoluments que leur a versés l'entreprise.