Conseil d'État
N° 05761
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 avril 1980
19-04-01-04-02 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - TERRITORIALITE DE L'IMPOT
Chantier en France qui constitue le prolongement d'un chantier monégasque.
Construction, par une société monégasque, d'une digue dont la majeure partie est édifiée dans les eaux territoriales monégasques et le reste dans les eaux territoriales françaises. Le chantier que la société a été conduite à installer en France pendant quelques années a été organisé et a fonctionné dans des conditions qui ne lui confèraient pas le caractère d'un établissement stable. La société n'a, par ailleurs, pas réalisé en France un cycle complet d'opérations détachables de son activité en territoire monégasque. Dans ces conditions, les bénéfices retirés de l'opération ne sont pas, même pour partie, imposables en France.
N° 05761
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 avril 1980
19-04-01-04-02 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - TERRITORIALITE DE L'IMPOT
Chantier en France qui constitue le prolongement d'un chantier monégasque.
Construction, par une société monégasque, d'une digue dont la majeure partie est édifiée dans les eaux territoriales monégasques et le reste dans les eaux territoriales françaises. Le chantier que la société a été conduite à installer en France pendant quelques années a été organisé et a fonctionné dans des conditions qui ne lui confèraient pas le caractère d'un établissement stable. La société n'a, par ailleurs, pas réalisé en France un cycle complet d'opérations détachables de son activité en territoire monégasque. Dans ces conditions, les bénéfices retirés de l'opération ne sont pas, même pour partie, imposables en France.