Conseil d'État
N° 12790
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 mai 1980
19-01-01-05 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention franco-suisse du 9 septembre 1976 - Imposition des revenus provenant de biens immobiliers d'une société.
En application des stipulations de l'article 6 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 et de l'article 206-1 du C.G.I., les revenus, provenant de biens immobiliers, perçus en France par une société suisse sont passibles de l'impôt sur les sociétés, alors même que la société suisse ne dispose en France d'aucun établissement stable.
N° 12790
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 mai 1980
19-01-01-05 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention franco-suisse du 9 septembre 1976 - Imposition des revenus provenant de biens immobiliers d'une société.
En application des stipulations de l'article 6 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 et de l'article 206-1 du C.G.I., les revenus, provenant de biens immobiliers, perçus en France par une société suisse sont passibles de l'impôt sur les sociétés, alors même que la société suisse ne dispose en France d'aucun établissement stable.