Conseil d'État
N° 16596
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 11 juillet 1980
01-05-03-01 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE
Refus de séjour en France des deux épouses d'un étranger polygame.
Demande de sursis à l'exécution du refus de régulariser la situation en France d'une ressortissante étrangère et de la décision lui enjoignant de quitter le territoire français. Est, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de ces décisions le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en estimant que la présence de la requérante en France, où elle a rejoint en 1973 son mari, ainsi que celle des enfants nés de son mariage avec ce dernier, lequel cohabitait déjà depuis 1972 en France avec l'autre de ses deux épouses, est contraire, du seul fait de cette polygamie, à l'ordre public au sens de l'article 1er, alinéa 5, du décret du 29 avril 1976 .
35 : FAMILLE
Etranger polygame - Droit au séjour en France des deux épouses.
Demande de sursis à l'exécution du refus de régulariser la situation en France d'une ressortissante étrangère et de la décision lui enjoignant de quitter le territoire français. Est, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de ces décisions le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en estimant que la présence de la requérante en France, où elle a rejoint en 1973 son mari, ainsi que celle des enfants nés de son mariage avec ce dernier, lequel cohabitait déjà depuis 1972 en France avec l'autre de ses deux épouses, est contraire, du seul fait de cette polygamie, à l'ordre public au sens de l'article 1er, alinéa 5, du décret du 29 avril 1976 .
49-05-04-01 : POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFOULEMENT
Recevabilité d'une demande de sursis à l'exécution.
Le juge administratif peut ordonner le sursis à l'exécution du refus de régulariser la situation en France d'une ressortissante étrangère et de la décision lui enjoignant de quitter le territoire français [sol. impl.].
49-05-04-02 : POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR
Refus de séjour en France des deux épouses d'un étranger polygame - Erreur de droit.
Demande de sursis à l'exécution du refus de régulariser la situation en France d'une ressortissante étrangère et de la décision lui enjoignant de quitter le territoire français. Est, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de ces décisions le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en estimant que la présence de la requérante en France, où elle a rejoint en 1973 son mari, ainsi que celle des enfants nés de son mariage avec ce dernier, lequel cohabitait déjà depuis 1972 en France avec l'autre de ses deux épouses, est contraire, du seul fait de cette polygamie, à l'ordre public au sens de l'article 1er, alinéa 5, du décret du 29 avril 1976 .
54-03-03-02 : PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS
Refoulement" d'un étranger.
Le juge administratif peut ordonner le sursis à l'exécution du refus de régulariser la situation en France d'une ressortissante étrangère et de la décision lui enjoignant de quitter le territoire français [sol. impl.].
54-03-03-02-01 : PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX
Refus de séjour en France des deux épouses d'un étranger polygame - Erreur de droit.
Demande de sursis à l'exécution du refus de régulariser la situation en France d'une ressortissante étrangère et de la décision lui enjoignant de quitter le territoire français. Est, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de ces décisions le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en estimant que la présence de la requérante en France, où elle a rejoint en 1973 son mari, ainsi que celle des enfants nés de son mariage avec ce dernier, lequel cohabitait déjà depuis 1972 en France avec l'autre de ses deux épouses, est contraire, du seul fait de cette polygamie, à l'ordre public au sens de l'article 1er, alinéa 5, du décret du 29 avril 1976 .
N° 16596
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 11 juillet 1980
01-05-03-01 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE
Refus de séjour en France des deux épouses d'un étranger polygame.
Demande de sursis à l'exécution du refus de régulariser la situation en France d'une ressortissante étrangère et de la décision lui enjoignant de quitter le territoire français. Est, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de ces décisions le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en estimant que la présence de la requérante en France, où elle a rejoint en 1973 son mari, ainsi que celle des enfants nés de son mariage avec ce dernier, lequel cohabitait déjà depuis 1972 en France avec l'autre de ses deux épouses, est contraire, du seul fait de cette polygamie, à l'ordre public au sens de l'article 1er, alinéa 5, du décret du 29 avril 1976 .
35 : FAMILLE
Etranger polygame - Droit au séjour en France des deux épouses.
Demande de sursis à l'exécution du refus de régulariser la situation en France d'une ressortissante étrangère et de la décision lui enjoignant de quitter le territoire français. Est, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de ces décisions le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en estimant que la présence de la requérante en France, où elle a rejoint en 1973 son mari, ainsi que celle des enfants nés de son mariage avec ce dernier, lequel cohabitait déjà depuis 1972 en France avec l'autre de ses deux épouses, est contraire, du seul fait de cette polygamie, à l'ordre public au sens de l'article 1er, alinéa 5, du décret du 29 avril 1976 .
49-05-04-01 : POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFOULEMENT
Recevabilité d'une demande de sursis à l'exécution.
Le juge administratif peut ordonner le sursis à l'exécution du refus de régulariser la situation en France d'une ressortissante étrangère et de la décision lui enjoignant de quitter le territoire français [sol. impl.].
49-05-04-02 : POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR
Refus de séjour en France des deux épouses d'un étranger polygame - Erreur de droit.
Demande de sursis à l'exécution du refus de régulariser la situation en France d'une ressortissante étrangère et de la décision lui enjoignant de quitter le territoire français. Est, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de ces décisions le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en estimant que la présence de la requérante en France, où elle a rejoint en 1973 son mari, ainsi que celle des enfants nés de son mariage avec ce dernier, lequel cohabitait déjà depuis 1972 en France avec l'autre de ses deux épouses, est contraire, du seul fait de cette polygamie, à l'ordre public au sens de l'article 1er, alinéa 5, du décret du 29 avril 1976 .
54-03-03-02 : PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS
Refoulement" d'un étranger.
Le juge administratif peut ordonner le sursis à l'exécution du refus de régulariser la situation en France d'une ressortissante étrangère et de la décision lui enjoignant de quitter le territoire français [sol. impl.].
54-03-03-02-01 : PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX
Refus de séjour en France des deux épouses d'un étranger polygame - Erreur de droit.
Demande de sursis à l'exécution du refus de régulariser la situation en France d'une ressortissante étrangère et de la décision lui enjoignant de quitter le territoire français. Est, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de ces décisions le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en estimant que la présence de la requérante en France, où elle a rejoint en 1973 son mari, ainsi que celle des enfants nés de son mariage avec ce dernier, lequel cohabitait déjà depuis 1972 en France avec l'autre de ses deux épouses, est contraire, du seul fait de cette polygamie, à l'ordre public au sens de l'article 1er, alinéa 5, du décret du 29 avril 1976 .