Conseil d'État
N° 11535
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 25 juillet 1980
19-01-01-05 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention franco-algérienne du 2 octobre 1968 - Notion d'établissement stable.
Un entrepôt sert au stockage provisoire des marchandises dans l'attente de leur livraison et l'agent sur place se bornait à recevoir les marchandises et assurer leur livraison sans disposer du pouvoir de contracter au nom du contribuable ou de prendre des commandes. Un tel établissement, alors même que le contribuable tenait une comptabilité distincte pour celui-ci, n'est pas un établissement stable au sens de l'article 3 de la convention franco-algérienne du 2 octobre 1968 .
19-04-02-01-03-03 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION
Une confiscation sans indemnité est une moins-value de cession. Distinction entre moins-value à long terme et à court terne dans le cas d'un immeuble bâti.
La confiscation sans indemnité équivaut à la perte totale du bien confisqué, qui a le caractère d'une moins-value dont le montant est égal à la valeur comptable du bien .
N° 11535
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 25 juillet 1980
19-01-01-05 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention franco-algérienne du 2 octobre 1968 - Notion d'établissement stable.
Un entrepôt sert au stockage provisoire des marchandises dans l'attente de leur livraison et l'agent sur place se bornait à recevoir les marchandises et assurer leur livraison sans disposer du pouvoir de contracter au nom du contribuable ou de prendre des commandes. Un tel établissement, alors même que le contribuable tenait une comptabilité distincte pour celui-ci, n'est pas un établissement stable au sens de l'article 3 de la convention franco-algérienne du 2 octobre 1968 .
19-04-02-01-03-03 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION
Une confiscation sans indemnité est une moins-value de cession. Distinction entre moins-value à long terme et à court terne dans le cas d'un immeuble bâti.
La confiscation sans indemnité équivaut à la perte totale du bien confisqué, qui a le caractère d'une moins-value dont le montant est égal à la valeur comptable du bien .