Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 14361, lecture du 27 février 1981

Analyse n° 14361
27 février 1981
Conseil d'État

N° 14361 12112
Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 27 février 1981



01-03-03-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure contradictoire- Modalités-

Procédure préalable à la suspension ou à la révocation d'un maire - a) Délai pour présenter des observations - Délai suffisant. b) Portée de l'obligation - Révocation fondée sur les faits ayant justifié la suspension.




a) Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ayant demandé par lettre du 17 novembre à un maire de s'expliquer avant le 22 novembre sur les propos qu'il avait tenus lors de la commémoration de l'armistice du 11 novembre 1918 et l'ayant averti qu'il envisageait de prendre une sanction à son égard. Ainsi l'intéressé a bénéficié d'un délai suffisant pour présenter ses observations avant la mesure de suspension intervenue le 30 novembre. b) Le décret de révocation d'un maire étant fondé sur les seuls faits qui avaient motivé sa suspension, le gouvernement n'était pas tenu d'inviter à nouveau l'intéressé à présenter ses observations avant de prononcer la révocation.




135-02-01-02-02-02-03 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune- Maire et adjoints- Statut du maire- Suspension ou révocation-

Art. L.122-15 du code des communes - 1) Procédure contradictoire - a) Délai pour présenter des observations - Délai suffisant. b) Portée de l'obligation - Révocation fondée sur les faits ayant justifié la suspension. 2) Faculté d'appliquer successivement les deux sanctions pour les mêmes faits. 3) Contrôle du juge - Etendue . 4) Faits de nature à justifier ces sanctions. 5) Suspension puis révocation d'un maire de Nouvelle-Calédonie - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.




1) a) Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ayant demandé par lettre du 17 novembre à un maire de s'expliquer avant le 22 novembre sur les propos qu'il avait tenus lors de la commémoration de l'armistice du 11 novembre 1918 et l'ayant averti qu'il envisageait de prendre une sanction à son égard. Ainsi l'intéressé a bénéficié d'un délai suffisant pour présenter ses observations avant la mesure de suspension intervenue le 30 novembre. b) Le décret de révocation d'un maire étant fondé sur les seuls faits qui avaient motivé sa suspension, le gouvernement n'était pas tenu d'inviter à nouveau l'intéressé à présenter ses observations avant de prononcer la révocation. 2) En vertu de l'article L.122-15 du code des communes, la suspension d'un maire par le haut-commissaire de la République dans l'Océan Pacifique ne faisait pas obstacle à ce que le Premier ministre prononce, par décret, la révocation de l'intéressé en se fondant sur les faits qui avaient motivé la suspension. 3) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les décisions par lesquelles, en application de l'article L.122-15 du code des communes, le haut-commissaire de la République dans l'Océan Pacifique suspend un maire et le Premier ministre le révoque. 4) Les propos tenus publiquement par le maire d'une commune des îles Loyauté en Nouvelle-Calédonie au cours de la cérémonie commémorative du 11 novembre 1918 en présence du représentant du Gouvernement et des membres d'associations d'anciens combattants étaient de nature, compte tenu de leur caractère outrancier et des circonstances de temps et de lieu, à justifier l'application de l'article L.122-15 du code des communes. 5) En suspendant l'intéressé pour trois mois et en le révoquant, le haut-commissaire de la République dans l'Océan Pacifique et le Premier ministre n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.




54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-

Mesures de suspension et de révocation d'un maire (art. L.122-15 du code des communes) .




Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les décisions par lesquelles, en application de l'article L.122-15 du code des communes, le haut-commissaire de la République dans l'Océan Pacifique suspend un maire et le Premier ministre le révoque.

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