Conseil d'État
N° 16095
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 29 juin 1981
19-01-01-05 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES
Algérie - Convention franco-algérienne du 2 octobre 1968 - Article 10 - Imposition des revenus des entreprises dans l'état sur le territoire duquel se trouve un établissement stable - Notion d'établissement stable - Application à des opérations de forage à l'air. Espagne - Convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 - Article 10 - Imposition des bénéfices de l'entreprise d'un état contractant dans cet état, à moins que l'entreprise n'exerce une activité dans l'autre par l'intermédiaire d'un établissement stable - Notion d'établissement stable - Application à des opérations de forage à l'air. Gabon - Convention franco-gabonnaise du 21 avril 1966 - Article 10-1 - Imposition des revenus des entreprises dans l'état sur le territoire duquel se trouve un établissement stable - Notion d'établissement stable - Application à des opérations de forage à l'air.
Il est clair que l'énumération des établissements stables énoncée au 3 a de l'article 10 de la convention fanco-algérienne n'est pas limitative et que le champ de cet article s'étend à tout établissement d'une nature et d'une consistance semblable à celles des exemples cités au 3 a de l'article 10. Constitue un établissement stable au sens de cette convention l'exécution de forages à l'air pendant une durée de deux mois, ces travaux ayant nécessité, pour devenir opérationnels, le maintien sur le territoire algérien de moyens d'exploitation pendant une année.
19-04-01-04-02 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - TERRITORIALITE DE L'IMPOT
Sociétés dont le siège est en France - Bénéfices procurés par des établissements situés hors de France - Notion d'entreprise exploitée hors de France - Application à des opérations de forage à l'air. Convention franco-algérienne du 2 octobre 1968 - Article 10 - Imposition des revenus des entreprises dans l'état sur le territoire duquel se trouve un établissement stable - Notion d'établissement stable - Application à des opérations de forage à l'air. Convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 - Article 10 - Imposition des bénéfices de l'entreprise d'un état contractant dans cet état, à moins que l'entreprise n'exerce une activité dans l'autre par l'intermédiaire d'un établissement stable - Notion d'établissement stable - Application à des opérations de forage à l'air. Convention franco-gabonnaise du 21 avril 1966 - Article 10-1 - Imposition des revenus des entreprises dans l'état sur le territoire duquel se trouve un établissement stable - Notion d'établissement stable - Application à des opérations de forage à l'air.
Il est clair que l'énumération des établissements stables énoncée au 3 a de l'article 10 de la convention fanco-algérienne n'est pas limitative et que le champ de cet article s'étend à tout établissement d'une nature et d'une consistance semblable à celles des exemples cités au 3 a de l'article 10. Constitue un établissement stable au sens de cette convention l'exécution de forages à l'air pendant une durée de deux mois, ces travaux ayant nécessité, pour devenir opérationnels, le maintien sur le territoire algérien de moyens d'exploitation pendant une année.
N° 16095
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 29 juin 1981
19-01-01-05 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES
Algérie - Convention franco-algérienne du 2 octobre 1968 - Article 10 - Imposition des revenus des entreprises dans l'état sur le territoire duquel se trouve un établissement stable - Notion d'établissement stable - Application à des opérations de forage à l'air. Espagne - Convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 - Article 10 - Imposition des bénéfices de l'entreprise d'un état contractant dans cet état, à moins que l'entreprise n'exerce une activité dans l'autre par l'intermédiaire d'un établissement stable - Notion d'établissement stable - Application à des opérations de forage à l'air. Gabon - Convention franco-gabonnaise du 21 avril 1966 - Article 10-1 - Imposition des revenus des entreprises dans l'état sur le territoire duquel se trouve un établissement stable - Notion d'établissement stable - Application à des opérations de forage à l'air.
Il est clair que l'énumération des établissements stables énoncée au 3 a de l'article 10 de la convention fanco-algérienne n'est pas limitative et que le champ de cet article s'étend à tout établissement d'une nature et d'une consistance semblable à celles des exemples cités au 3 a de l'article 10. Constitue un établissement stable au sens de cette convention l'exécution de forages à l'air pendant une durée de deux mois, ces travaux ayant nécessité, pour devenir opérationnels, le maintien sur le territoire algérien de moyens d'exploitation pendant une année.
19-04-01-04-02 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - TERRITORIALITE DE L'IMPOT
Sociétés dont le siège est en France - Bénéfices procurés par des établissements situés hors de France - Notion d'entreprise exploitée hors de France - Application à des opérations de forage à l'air. Convention franco-algérienne du 2 octobre 1968 - Article 10 - Imposition des revenus des entreprises dans l'état sur le territoire duquel se trouve un établissement stable - Notion d'établissement stable - Application à des opérations de forage à l'air. Convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 - Article 10 - Imposition des bénéfices de l'entreprise d'un état contractant dans cet état, à moins que l'entreprise n'exerce une activité dans l'autre par l'intermédiaire d'un établissement stable - Notion d'établissement stable - Application à des opérations de forage à l'air. Convention franco-gabonnaise du 21 avril 1966 - Article 10-1 - Imposition des revenus des entreprises dans l'état sur le territoire duquel se trouve un établissement stable - Notion d'établissement stable - Application à des opérations de forage à l'air.
Il est clair que l'énumération des établissements stables énoncée au 3 a de l'article 10 de la convention fanco-algérienne n'est pas limitative et que le champ de cet article s'étend à tout établissement d'une nature et d'une consistance semblable à celles des exemples cités au 3 a de l'article 10. Constitue un établissement stable au sens de cette convention l'exécution de forages à l'air pendant une durée de deux mois, ces travaux ayant nécessité, pour devenir opérationnels, le maintien sur le territoire algérien de moyens d'exploitation pendant une année.