Conseil d'État
N° 21510
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 janvier 1982
01-01-06-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs classification- Actes individuels ou collectifs- Actes créateurs de droits-
Décision de vendre un immeuble sans aucune condition.
La délibération par laquelle un conseil municipal décide de vendre, sans aucune condition, un terrain à un particulier crée des droits au profit de l'acheteur .
24-02-02 : Domaine- Domaine privé- Régime-
Aliénation - Décision de vendre un immeuble sans aucune condition - Acte créateur de droits.
La délibération par laquelle un conseil municipal décide de vendre, sans aucune condition, un terrain à un particulier crée des droits au profit de l'acheteur .
N° 21510
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 janvier 1982
01-01-06-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs classification- Actes individuels ou collectifs- Actes créateurs de droits-
Décision de vendre un immeuble sans aucune condition.
La délibération par laquelle un conseil municipal décide de vendre, sans aucune condition, un terrain à un particulier crée des droits au profit de l'acheteur .
24-02-02 : Domaine- Domaine privé- Régime-
Aliénation - Décision de vendre un immeuble sans aucune condition - Acte créateur de droits.
La délibération par laquelle un conseil municipal décide de vendre, sans aucune condition, un terrain à un particulier crée des droits au profit de l'acheteur .