Conseil d'État
N° 20775
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 janvier 1982
60-02-01-01-02-01 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE
Intervention chirurgicale.
En pratiquant, sans avoir procédé aux examens approfondis et aux consultations qui s'imposaient en l'espèce, une intervention chirurgicale qui, compte tenu de l'état du sujet, présentait des dangers et qui n'était pas urgente, le chirurgien a commis une faute lourde engageant la responsabilité de l'établissement.
N° 20775
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 janvier 1982
60-02-01-01-02-01 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE
Intervention chirurgicale.
En pratiquant, sans avoir procédé aux examens approfondis et aux consultations qui s'imposaient en l'espèce, une intervention chirurgicale qui, compte tenu de l'état du sujet, présentait des dangers et qui n'était pas urgente, le chirurgien a commis une faute lourde engageant la responsabilité de l'établissement.