Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 33241, lecture du 19 janvier 1983

Analyse n° 33241
19 janvier 1983
Conseil d'État

N° 33241
Publié au recueil Lebon

Lecture du mercredi 19 janvier 1983


16-02-01-01 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS

Compte administratif du maire - Désignation du président de la séance au cours de laquelle il est examiné. Budget supplémentaire - Délibération non soumise à l'approbation préalable du compte administratif.




Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.121-13 du code des communes ne font pas obstacle à ce que, pour l'élection du président de la séance au cours de laquelle sera examiné le compte administratif du maire, ce dernier préside le conseil municipal.



16-02-01-01-02 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT

Non-respect de la règle du quorum.




Sur les sept conseillers présents lors de la mise en discussion d'une délibération relative au remboursement de certaines dépenses exposées par la commune, trois d'entre eux étaient intéressés à l'affaire, et donc légalement tenus de s'abstenir. Par suite, le conseil municipal, qui ne comprenait que quatre conseillers ayant le droit de prendre part au vote, ne se trouvait pas en nombre suffisant pour délibérer. Annulation de la décision implicite du préfet refusant de déclarer la délibération nulle de droit.

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