Conseil d'État
N° 33831
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 janvier 1983
19-01-03-04 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION
Interruption par une notification - Conditions.
Pour qu'une notification de redressement soit interruptive de prescription comme le prévoit l'article 1975 du C.G.I., il faut et il suffit qu'elle parvienne au plus tard le 31 décembre de la quatrième année suivant l'année d'imposition à l'adresse du contribuable connue de l'administration. Caractère interruptif reconnu, bien que l'intéressé n'ait pas retiré les lettres avant le 3 janvier 1976, à deux notifications concernant l'année 1971 parvenues le 29 décembre 1975 aux deux adresses indiquées par le contribuable et dont la mise en instance a été signalée à l'intéressé par les avis appropriés le 30 et le 31 décembre.
N° 33831
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 janvier 1983
19-01-03-04 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION
Interruption par une notification - Conditions.
Pour qu'une notification de redressement soit interruptive de prescription comme le prévoit l'article 1975 du C.G.I., il faut et il suffit qu'elle parvienne au plus tard le 31 décembre de la quatrième année suivant l'année d'imposition à l'adresse du contribuable connue de l'administration. Caractère interruptif reconnu, bien que l'intéressé n'ait pas retiré les lettres avant le 3 janvier 1976, à deux notifications concernant l'année 1971 parvenues le 29 décembre 1975 aux deux adresses indiquées par le contribuable et dont la mise en instance a été signalée à l'intéressé par les avis appropriés le 30 et le 31 décembre.