Conseil d'État
N° 43098
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 mai 1983
28-03-04-01 : ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE
Interventions officielles du maire et du conseil municipal en faveur d'un candidat - Irrégularité grave de nature à altérer la sincérité du scrutin.
Maire ayant adressé, quelques jours avant le second tour des élections cantonales, aux électeurs de sa commune qui s'étaient abstenus de voter au premier tour, une lettre circulaire portant l'en-tête et l'écusson de la ville et les invitant à voter pour un candidat. Conseil municipal ayant publié le lendemanin un appel de même nature dans la presse régionale. Ces interventions officielles de l'autorité municipale ont constitué, même si la teneur de cette lettre et de cet appel par voie de presse n'excédait pas les limites de la polémique électorale, une irrégularité grave de nature à altérer la sincérité du scrutin et à entraîner, compte tenu du faible écart des voix séparant les deux candidats, l'annulation des élections.
N° 43098
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 mai 1983
28-03-04-01 : ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE
Interventions officielles du maire et du conseil municipal en faveur d'un candidat - Irrégularité grave de nature à altérer la sincérité du scrutin.
Maire ayant adressé, quelques jours avant le second tour des élections cantonales, aux électeurs de sa commune qui s'étaient abstenus de voter au premier tour, une lettre circulaire portant l'en-tête et l'écusson de la ville et les invitant à voter pour un candidat. Conseil municipal ayant publié le lendemanin un appel de même nature dans la presse régionale. Ces interventions officielles de l'autorité municipale ont constitué, même si la teneur de cette lettre et de cet appel par voie de presse n'excédait pas les limites de la polémique électorale, une irrégularité grave de nature à altérer la sincérité du scrutin et à entraîner, compte tenu du faible écart des voix séparant les deux candidats, l'annulation des élections.