Conseil d'État
N° 52117
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 décembre 1983
23-03-01 : DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL
Chef du cabinet du président du conseil général - Inéligibilité à un conseil municipal dans le département [art. L.231 du code électoral issu de la loi du 19 novembre 1982].
Les fonctions de chef de cabinet du président du Conseil général d'un département sont au nombre de celles visées par les dispositions ajoutées à l'article L.231 du code électoral par la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982. Un attaché qui exerçait les fonctions à la date à laquelle il a été élu conseiller municipal dans ce département n'était, par suite, pas éligible.
28-04-02-02 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE
Chef du cabinet du président du conseil général [art. L.231 du code électoral issu de la loi du 19 novembre 1982].
Les fonctions de chef de cabinet du président du Conseil général d'un département sont au nombre de celles visées par les dispositions ajoutées à l'article L.231 du code électoral par la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982. Un attaché qui exerçait les fonctions à la date à laquelle il a été élu conseiller municipal dans ce département n'était, par suite, pas éligible.
28-08-05 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE
Elections municipales - Annulation de l'élection d'un candidat inéligible - Obligation de proclamer, même d'office, l'élection du suivant de liste [art. L.270 1er alinéa du code électoral].
En application des dispositions du 1er alinéa de l'article L.270 du code électoral, le juge administratif, après avoir constaté l'inéligibilité d'un candidat, et annulé en conséquence son élection, proclame, au besoin d'office [sol. impl.], l'élection du candidat inscrit, sur la liste où figurait le candidat inéligible, immédiatement après le dernier élu de cette liste.
N° 52117
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 décembre 1983
23-03-01 : DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL
Chef du cabinet du président du conseil général - Inéligibilité à un conseil municipal dans le département [art. L.231 du code électoral issu de la loi du 19 novembre 1982].
Les fonctions de chef de cabinet du président du Conseil général d'un département sont au nombre de celles visées par les dispositions ajoutées à l'article L.231 du code électoral par la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982. Un attaché qui exerçait les fonctions à la date à laquelle il a été élu conseiller municipal dans ce département n'était, par suite, pas éligible.
28-04-02-02 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE
Chef du cabinet du président du conseil général [art. L.231 du code électoral issu de la loi du 19 novembre 1982].
Les fonctions de chef de cabinet du président du Conseil général d'un département sont au nombre de celles visées par les dispositions ajoutées à l'article L.231 du code électoral par la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982. Un attaché qui exerçait les fonctions à la date à laquelle il a été élu conseiller municipal dans ce département n'était, par suite, pas éligible.
28-08-05 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE
Elections municipales - Annulation de l'élection d'un candidat inéligible - Obligation de proclamer, même d'office, l'élection du suivant de liste [art. L.270 1er alinéa du code électoral].
En application des dispositions du 1er alinéa de l'article L.270 du code électoral, le juge administratif, après avoir constaté l'inéligibilité d'un candidat, et annulé en conséquence son élection, proclame, au besoin d'office [sol. impl.], l'élection du candidat inscrit, sur la liste où figurait le candidat inéligible, immédiatement après le dernier élu de cette liste.