Conseil d'État
N° 24343
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 18 janvier 1984
19-04-01-04-01 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES
Entreprise non dénommée ayant son siège social à l'étranger - Personne morale.
ayant son siège social à Vaduz , assujettie à l'impôt sur les sociétés à raison des produits qu'elle tire de la location d'un immeuble bâti et d'un fonds de commerce d'hôtellerie en France. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de ses statuts, que cette entreprise est bien une personne morale. Elle ne justifie pas être au nombre des organisations visées par les dispositions de l'article 206-5 du C.G.I. et ne peut par suite bénéficier ni de ces dispositions ni de celles de l'article 219 bis du même code qui y renvoient. Imposition régulière à l'impôt sur les sociétés.
N° 24343
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 18 janvier 1984
19-04-01-04-01 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES
Entreprise non dénommée ayant son siège social à l'étranger - Personne morale.
ayant son siège social à Vaduz , assujettie à l'impôt sur les sociétés à raison des produits qu'elle tire de la location d'un immeuble bâti et d'un fonds de commerce d'hôtellerie en France. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de ses statuts, que cette entreprise est bien une personne morale. Elle ne justifie pas être au nombre des organisations visées par les dispositions de l'article 206-5 du C.G.I. et ne peut par suite bénéficier ni de ces dispositions ni de celles de l'article 219 bis du même code qui y renvoient. Imposition régulière à l'impôt sur les sociétés.