Conseil d'État
N° 15784 15786
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 mars 1984
01-01-06-01-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE
Classement par le ministre de l'agriculture de communes ou parties de communes en zone de montagne.
Un arrêté pris pour l'application du décret du 28 avril 1976 sur la délimitation des zones agricoles défavorisées, attaqué en tant qu'il n'a pas inclus des communes ou parties de communes dans les territoires classés en zone de montagne n'a pas un caractère règlementaire [sol. impl.].
03-02 : AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE
Régime particulier d'aide communautaire - Zones agricoles défavorisées - Classement de communes ou de parties de communes en zone de montagne - Acte non réglementaire. Décret délimitant les zones agricoles défavorisées par référence aux zones définies en annexe d'une directive communautaire - Zones du décret ne pouvant excéder les zones de la directive. Arrêté délimitant la zone de montagne - Impossibilité d'excéder les zones agricoles défavorisées définies par décret.
Le décret n° 76-395 du 28 avril 1976 sur la délimitation des zones agricoles défavorisées, intervenu pour l'application des directives n° 75-268 et n° 75-271 du 28 avril 1975 et n° 76-401 du 6 avril 1976 édictées par le conseil des communautés européennes, a entendu définir son champ d'application par référence à la liste annexée auxdites directives. Dans ces conditions, les zones agricoles défavorisées dont il définit les modalités de délimitation ne peuvent excéder les zones figurant sur ladite liste.
15-02 : COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE
Directive définissant les zones agricoles défavorisées - Décret délimitant ces zones pour la France par référence à la directive - Zones du décret ne pouvant excéder les zones de la directive.
L'arrêté attaqué, qui a eu pour objet de délimiter, parmi les zones agricoles défavorisées, les territoires classés en zone de montagne, ne pouvait avoir un champ d'application plus vaste que le décret dont il assurait l'application. Par suite, l'administration avait compétence liée pour opposer un refus à la demande tendant à inclure dans les territoires délimités par l'arrêté des territoires ne figurant pas sur la liste.
N° 15784 15786
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 mars 1984
01-01-06-01-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE
Classement par le ministre de l'agriculture de communes ou parties de communes en zone de montagne.
Un arrêté pris pour l'application du décret du 28 avril 1976 sur la délimitation des zones agricoles défavorisées, attaqué en tant qu'il n'a pas inclus des communes ou parties de communes dans les territoires classés en zone de montagne n'a pas un caractère règlementaire [sol. impl.].
03-02 : AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE
Régime particulier d'aide communautaire - Zones agricoles défavorisées - Classement de communes ou de parties de communes en zone de montagne - Acte non réglementaire. Décret délimitant les zones agricoles défavorisées par référence aux zones définies en annexe d'une directive communautaire - Zones du décret ne pouvant excéder les zones de la directive. Arrêté délimitant la zone de montagne - Impossibilité d'excéder les zones agricoles défavorisées définies par décret.
Le décret n° 76-395 du 28 avril 1976 sur la délimitation des zones agricoles défavorisées, intervenu pour l'application des directives n° 75-268 et n° 75-271 du 28 avril 1975 et n° 76-401 du 6 avril 1976 édictées par le conseil des communautés européennes, a entendu définir son champ d'application par référence à la liste annexée auxdites directives. Dans ces conditions, les zones agricoles défavorisées dont il définit les modalités de délimitation ne peuvent excéder les zones figurant sur ladite liste.
15-02 : COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE
Directive définissant les zones agricoles défavorisées - Décret délimitant ces zones pour la France par référence à la directive - Zones du décret ne pouvant excéder les zones de la directive.
L'arrêté attaqué, qui a eu pour objet de délimiter, parmi les zones agricoles défavorisées, les territoires classés en zone de montagne, ne pouvait avoir un champ d'application plus vaste que le décret dont il assurait l'application. Par suite, l'administration avait compétence liée pour opposer un refus à la demande tendant à inclure dans les territoires délimités par l'arrêté des territoires ne figurant pas sur la liste.