Conseil d'État
N° 34430 36880
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 mars 1984
19-04-01-04-03 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE
Sommes à exclure du bénéfice imposable - Abandon de recettes ne constituant pas un transfert de bénéfices vers l'étranger au sens de l'article 57 du C.G.I..
La société requérante, qui a pour objet la vente sous son nom de bougies d'automobiles fabriquées par la société Labo-industrie dont elle est une des filiales, a abandonné à 4 sociétés, également filiales de Labo-industrie, sises respectivement en Belgique, Italie, Suisse et Allemagne, le montant de la marge bénéficiaire qu'elle a réalisé en 1973 à l'occasion des ventes de bougies de rechange destinées au réseau de la régie Renault dans chacun desdits pays. En l'espèce, cet abandon de recettes ne constitue pas un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du C.G.I.. Les sommes litigieuses ne pouvaient être réintégrées dans les résultats imposables à l'impôt sur les sociétés de la société Eyquem, ni par suite être assujetties à la retenue à la source dont sont affectés les revenus distribués à l'étranger.
N° 34430 36880
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 mars 1984
19-04-01-04-03 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE
Sommes à exclure du bénéfice imposable - Abandon de recettes ne constituant pas un transfert de bénéfices vers l'étranger au sens de l'article 57 du C.G.I..
La société requérante, qui a pour objet la vente sous son nom de bougies d'automobiles fabriquées par la société Labo-industrie dont elle est une des filiales, a abandonné à 4 sociétés, également filiales de Labo-industrie, sises respectivement en Belgique, Italie, Suisse et Allemagne, le montant de la marge bénéficiaire qu'elle a réalisé en 1973 à l'occasion des ventes de bougies de rechange destinées au réseau de la régie Renault dans chacun desdits pays. En l'espèce, cet abandon de recettes ne constitue pas un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du C.G.I.. Les sommes litigieuses ne pouvaient être réintégrées dans les résultats imposables à l'impôt sur les sociétés de la société Eyquem, ni par suite être assujetties à la retenue à la source dont sont affectés les revenus distribués à l'étranger.