Conseil d'État
N° 52658
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 mars 1984
28-04-05-01 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN
Format des bulletins de vote excédant largement le format réglementaire - Atteinte au secret du vote.
Les bulletins de vote établis au nom d'un candidat, lors du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées en vue de pourvoir un seul siège de conseiller municipal non pourvu au premier tour, avaient un format quatre fois supérieur au format réglementaire et le pliage de ces bulletins dans les enveloppes électorales provoquait nécessairement un gonflement de celles-ci de nature à permettre de connaître le sens du vote des électeurs au moment où ils introduisaient lesdites enveloppes dans l'urne. L'utilisation de ces bulletins a ainsi constitué une manoeuvre qui a eu pour effet de porter atteinte au secret de l'ensemble des votes et, par voie de conséquence, à la sincérité du scrutin.
N° 52658
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 mars 1984
28-04-05-01 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN
Format des bulletins de vote excédant largement le format réglementaire - Atteinte au secret du vote.
Les bulletins de vote établis au nom d'un candidat, lors du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées en vue de pourvoir un seul siège de conseiller municipal non pourvu au premier tour, avaient un format quatre fois supérieur au format réglementaire et le pliage de ces bulletins dans les enveloppes électorales provoquait nécessairement un gonflement de celles-ci de nature à permettre de connaître le sens du vote des électeurs au moment où ils introduisaient lesdites enveloppes dans l'urne. L'utilisation de ces bulletins a ainsi constitué une manoeuvre qui a eu pour effet de porter atteinte au secret de l'ensemble des votes et, par voie de conséquence, à la sincérité du scrutin.