Conseil d'État
N° 20427
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 février 1985
03-08-01-01 : AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - CONTENTIEUX
Règles de procédure contentieuse spéciales - Moyen - Exception d'illégalité - Recevabilité - Arrêté agréant une association communale de chasse - Arrêté ayant autorisé la création d'une association communale de chasse dans la même commune - Opération complexe.
Peut être invoquée par la voie de l'exception, à l'appui de conclusions dirigées contre un arrêté préfectoral agréant une association communale de chasse, l'illégalité dont serait entaché l'arrêté par lequel a été autorisée la création d'une association communale de chasse dans la même commune.
54-07-01-04-04-02-01 : PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE - OPERATIONS COMPLEXES - EXISTENCE
Arrêté agréant une association communale de chasse - Arrêté ayant autorisé la création d'une association communale de chasse dans la même commune.
Peut être invoquée par la voie de l'exception, à l'appui de conclusions dirigées contre un arrêté préfectoral agréant une association communale de chasse, l'illégalité dont serait entaché l'arrêté par lequel a été autorisée la création d'une association communale de chasse dans la même commune.
N° 20427
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 février 1985
03-08-01-01 : AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - CONTENTIEUX
Règles de procédure contentieuse spéciales - Moyen - Exception d'illégalité - Recevabilité - Arrêté agréant une association communale de chasse - Arrêté ayant autorisé la création d'une association communale de chasse dans la même commune - Opération complexe.
Peut être invoquée par la voie de l'exception, à l'appui de conclusions dirigées contre un arrêté préfectoral agréant une association communale de chasse, l'illégalité dont serait entaché l'arrêté par lequel a été autorisée la création d'une association communale de chasse dans la même commune.
54-07-01-04-04-02-01 : PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE - OPERATIONS COMPLEXES - EXISTENCE
Arrêté agréant une association communale de chasse - Arrêté ayant autorisé la création d'une association communale de chasse dans la même commune.
Peut être invoquée par la voie de l'exception, à l'appui de conclusions dirigées contre un arrêté préfectoral agréant une association communale de chasse, l'illégalité dont serait entaché l'arrêté par lequel a été autorisée la création d'une association communale de chasse dans la même commune.