Conseil d'État
N° 40806
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 25 février 1985
34-02-01-01-01-03 : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES
Notion - Dépenses supportées par des collectivités publiques autres que la collectivité expropriante.
Déclaration d'utilité publique concernant "le projet de création d'une voie piétonnière entre une rue et un parc de stationnement automobile". L'opération ainsi déclarée d'utilité publique comportait, outre la transformation par la commune d'une cour privée en voie publique, la réalisation, par la chambre de commerce et d'industrie, d'un escalier et d'un passage souterrain assurant la liaison avec le parc de stationnement de véhicules automobiles. Le dossier soumis à enquête publique ne comprenait aucune estimation des dépenses entraînées par la construction de ces deux derniers éléments et ne permettait donc pas aux intéressés d'apprécier le coût total de l'opération projetée. Annulation de la déclaration d'utilité publique comme intervenue sur une procédure irrégulière.
N° 40806
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 25 février 1985
34-02-01-01-01-03 : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES
Notion - Dépenses supportées par des collectivités publiques autres que la collectivité expropriante.
Déclaration d'utilité publique concernant "le projet de création d'une voie piétonnière entre une rue et un parc de stationnement automobile". L'opération ainsi déclarée d'utilité publique comportait, outre la transformation par la commune d'une cour privée en voie publique, la réalisation, par la chambre de commerce et d'industrie, d'un escalier et d'un passage souterrain assurant la liaison avec le parc de stationnement de véhicules automobiles. Le dossier soumis à enquête publique ne comprenait aucune estimation des dépenses entraînées par la construction de ces deux derniers éléments et ne permettait donc pas aux intéressés d'apprécier le coût total de l'opération projetée. Annulation de la déclaration d'utilité publique comme intervenue sur une procédure irrégulière.