Conseil d'État
N° 38104
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 18 mars 1985
19-04-02-01-04-082 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION
Avantages consentis à des tiers - Actes de gestion anormale - Villa mise gratuitement à la disposition de tiers.
Réintégration dans les résultats imposables d'une société étrangère à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1972 à 1975 du montant d'une libéralité consistant dans la mise à la disposition de tiers d'une villa située en France à titre gratuit, apprécié à partir d'une évaluation des loyers que la société aurait dû percevoir dans le cadre d'une gestion commerciale normale. L'entreprise ne peut utilement soutenir qu'elle ne s'est livrée en France à aucune activité commerciale et que jusqu'à l'intervention de l'article 13 de la loi du 29 décembre 1976 elle ne pouvait être imposée à raison de la mise à la disposition de tiers de sa villa.
N° 38104
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 18 mars 1985
19-04-02-01-04-082 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION
Avantages consentis à des tiers - Actes de gestion anormale - Villa mise gratuitement à la disposition de tiers.
Réintégration dans les résultats imposables d'une société étrangère à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1972 à 1975 du montant d'une libéralité consistant dans la mise à la disposition de tiers d'une villa située en France à titre gratuit, apprécié à partir d'une évaluation des loyers que la société aurait dû percevoir dans le cadre d'une gestion commerciale normale. L'entreprise ne peut utilement soutenir qu'elle ne s'est livrée en France à aucune activité commerciale et que jusqu'à l'intervention de l'article 13 de la loi du 29 décembre 1976 elle ne pouvait être imposée à raison de la mise à la disposition de tiers de sa villa.