Conseil d'État
N° 45311 46374
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 mars 1985
01-03-01-02-01-01 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979
Motivation d'une décision implicite de rejet [article 5 de la loi du 11 juillet 1979] - Silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande de communication des motifs d'un rejet implicite qui aurait dû être motivé s'il avait été exprès - Effets.
Il résulte des dispositions de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 que le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet, intervenue dans un cas où une décision explicite aurait dû être motivée, n'a pas pour effet de faire naître une nouvelle décision, détachable de la première et pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, mais permet seulement à l'intéressé de se pourvoir sans condition de délai contre la décision implicite initiale qui, en l'absence de communication de ses motifs, se trouve entachée d'illégalité.
N° 45311 46374
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 mars 1985
01-03-01-02-01-01 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979
Motivation d'une décision implicite de rejet [article 5 de la loi du 11 juillet 1979] - Silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande de communication des motifs d'un rejet implicite qui aurait dû être motivé s'il avait été exprès - Effets.
Il résulte des dispositions de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 que le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet, intervenue dans un cas où une décision explicite aurait dû être motivée, n'a pas pour effet de faire naître une nouvelle décision, détachable de la première et pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, mais permet seulement à l'intéressé de se pourvoir sans condition de délai contre la décision implicite initiale qui, en l'absence de communication de ses motifs, se trouve entachée d'illégalité.