Conseil d'État
N° 36883
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 25 juillet 1985
16-04-03-06 : COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - RESPONSABILITE
Convention passée entre l'Etat et une commune en vue de la construction d'un équipement communal - Livraison d'un ouvrage non conforme aux stipulations de la convention - Responsabilité contractuelle de l'Etat à l'égard de la commune.
En cas de convention passée entre une commune et l'Etat, en vue de la construction d'un équipement communal, la commune peut rechercher la responsabilité contractuelle de l'Etat lorsque l'ouvrage livré par celui-ci présente des défauts par rapport aux stipulations du contrat et que l'Etat ne justifie pas le retard apporté à la mise en conformité de l'ouvrage.
39-03-01 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS
Convention passée entre l'Etat et une commune en vue de la construction d'un équipement communal - Livraison d'un ouvrage non conforme aux stipulations de la convention - Responsabilité contractuelle de l'Etat à l'égard de la commune.
En cas de convention passée entre une commune et l'Etat, en vue de la construction d'un équipement communal, la commune peut rechercher la responsabilité contractuelle de l'Etat lorsque l'ouvrage livré par celui-ci présente des défauts par rapport aux stipulations du contrat et que l'Etat ne justifie pas le retard apporté à la mise en conformité de l'ouvrage.
N° 36883
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 25 juillet 1985
16-04-03-06 : COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - RESPONSABILITE
Convention passée entre l'Etat et une commune en vue de la construction d'un équipement communal - Livraison d'un ouvrage non conforme aux stipulations de la convention - Responsabilité contractuelle de l'Etat à l'égard de la commune.
En cas de convention passée entre une commune et l'Etat, en vue de la construction d'un équipement communal, la commune peut rechercher la responsabilité contractuelle de l'Etat lorsque l'ouvrage livré par celui-ci présente des défauts par rapport aux stipulations du contrat et que l'Etat ne justifie pas le retard apporté à la mise en conformité de l'ouvrage.
39-03-01 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS
Convention passée entre l'Etat et une commune en vue de la construction d'un équipement communal - Livraison d'un ouvrage non conforme aux stipulations de la convention - Responsabilité contractuelle de l'Etat à l'égard de la commune.
En cas de convention passée entre une commune et l'Etat, en vue de la construction d'un équipement communal, la commune peut rechercher la responsabilité contractuelle de l'Etat lorsque l'ouvrage livré par celui-ci présente des défauts par rapport aux stipulations du contrat et que l'Etat ne justifie pas le retard apporté à la mise en conformité de l'ouvrage.