Conseil d'État
N° 36749
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 juillet 1985
16-03-06 : COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES CIMETIERES
Retour à la commune des concessions funéraires venues à expiration et non renouvelées - [art. L.361-15 du code des communes] - Formalités - Publication de la reprise et notification à la famille - Absence d'obligation. Présence de la famille lors de l'exhumation consécutive à la reprise - Absence d'obligation.
Les dispositions de l'article L.361-15 du code des communes, qui prévoient le retour à la commune des concessions funéraires temporaires, trentenaires et cinquantenaires à défaut de paiement de la redevance à l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé, n'imposent au maire ni de publier un avis de reprise des concessions venues à expiration, ni de notifier cette reprise à la famille.
N° 36749
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 juillet 1985
16-03-06 : COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES CIMETIERES
Retour à la commune des concessions funéraires venues à expiration et non renouvelées - [art. L.361-15 du code des communes] - Formalités - Publication de la reprise et notification à la famille - Absence d'obligation. Présence de la famille lors de l'exhumation consécutive à la reprise - Absence d'obligation.
Les dispositions de l'article L.361-15 du code des communes, qui prévoient le retour à la commune des concessions funéraires temporaires, trentenaires et cinquantenaires à défaut de paiement de la redevance à l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé, n'imposent au maire ni de publier un avis de reprise des concessions venues à expiration, ni de notifier cette reprise à la famille.