Conseil d'État
N° 66608
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 octobre 1985
23-01-02 : DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES - CANTONS
Remodelage des circonscriptions cantonales - Réduction des écarts démographiques - Prélèvement de six communes sur un canton dont la population est inférieure à la moyenne du département - Illégalité.
Si les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 autorisent le Gouvernement, lorsqu'il l'estime opportun pour des motifs d'intérêt général et afin notamment de tenir compte de l'évolution démographique, à procéder au remodelage des circonscriptions cantonales d'un département, une telle opération, sous réserve en outre de ne porter atteinte à aucune disposition législative régissant l'organisation administrative, ne saurait en principe avoir pour objet ni pour effet d'accroître les disparités d'ordre démographique entre les cantons du département . Antérieurement à l'intervention du décret du 31 janvier 1985, le canton de Mézidon-Canon comptait 9258 habitants, chiffre inférieur à la moyenne départementale qui était de 12282 habitants. Le décret a cependant prélevé sur ce canton six communes pour les rattacher au nouveau canton de Lisieux III qu'il a créé. Un tel transfert, qui a eu pour conséquence d'abaisser le chiffre de la population du canton de Mézidon-Canon n'était ni justifié par l'insuffisance de la population du canton de Lisieux III, ni par un excédent de la population du canton de Mézidon-Canon. Par suite, le décret a eu pour effet d'accroître les disparités d'ordre démographique entre le canton de Mézidon-Canon et les autres cantons du département du Calvados.
N° 66608
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 octobre 1985
23-01-02 : DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES - CANTONS
Remodelage des circonscriptions cantonales - Réduction des écarts démographiques - Prélèvement de six communes sur un canton dont la population est inférieure à la moyenne du département - Illégalité.
Si les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 autorisent le Gouvernement, lorsqu'il l'estime opportun pour des motifs d'intérêt général et afin notamment de tenir compte de l'évolution démographique, à procéder au remodelage des circonscriptions cantonales d'un département, une telle opération, sous réserve en outre de ne porter atteinte à aucune disposition législative régissant l'organisation administrative, ne saurait en principe avoir pour objet ni pour effet d'accroître les disparités d'ordre démographique entre les cantons du département . Antérieurement à l'intervention du décret du 31 janvier 1985, le canton de Mézidon-Canon comptait 9258 habitants, chiffre inférieur à la moyenne départementale qui était de 12282 habitants. Le décret a cependant prélevé sur ce canton six communes pour les rattacher au nouveau canton de Lisieux III qu'il a créé. Un tel transfert, qui a eu pour conséquence d'abaisser le chiffre de la population du canton de Mézidon-Canon n'était ni justifié par l'insuffisance de la population du canton de Lisieux III, ni par un excédent de la population du canton de Mézidon-Canon. Par suite, le décret a eu pour effet d'accroître les disparités d'ordre démographique entre le canton de Mézidon-Canon et les autres cantons du département du Calvados.