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Ariane Web: Conseil d'État 68842, lecture du 6 novembre 1985

Analyse n° 68842
6 novembre 1985
Conseil d'État

N° 68842
Publié au recueil Lebon

Lecture du mercredi 6 novembre 1985


16-02-03-03-02 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - DEMISSION D'OFFICE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF [ARTICLES L.121-23 ET R.121-14 DU CODE DES COMMUNES]

Motifs - Refus de remplir une fonction dévolue par les lois - Notion - Absences répétées aux séances du conseil municipal - Impossibilité de prononcer pour ce motif la démission d'office.




Les absences répétées d'un conseiller municipal aux séances du conseil ne constituent pas, de sa part, un refus de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois. Elles ne permettent donc pas que soit prononcée par le tribunal administratif, en application de l'article L.121-23 du code des communes, sa démission d'office.

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