Conseil d'État
N° 41550 46278
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 février 1986
01-03-01-02-01-03 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE
Refus de visa.
En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard, et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, mais sur toute considération d'intérêt général.
01-05-04-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE
Police - Refus d'un visa à un étranger désirant se rendre en France.
Par suite, une décision de refus de visa ne peut être regardée comme une mesure de police, au sens de la loi du 11 juillet 1979 et n'est, dès lors, pas soumise à l'obligation de motivation expresse instituée par cette loi.
335-01-02 : ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - VISAS
Refus de visa - Motifs - Refus pouvant, en l'absence de convention internationale ou de dispositions législatives ou réglementaires déterminant les conditions d'obtention, être fondé sur tout motif d'intérêt général sous le contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.
Pour refuser à M. N., ressortissant camerounais, le visa d'entrée en France qu'il sollicitait, le consul de France à Douala s'est fondé sur l'existence de nombreuses plaintes formées par des maisons de commerce françaises en relations d'affaires avec l'intéressé, lequel aurait été redevable de sommes relativement importantes et aurait commis des "manoeuvres indélicates diverses" dans le cadre de ces relations. En estimant qu'il n'était pas opportun, dans ces conditions, de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, le consul n'a pas commis, dans les circonstances de l'espèce, d'erreur manifeste d'appréciation.
54-07-02-04 : PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT
Etrangers - Appréciation de l'autorité consulaire refusant un visa à un étranger désirant se rendre en France.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle d'erreur manifeste sur cette appréciation.
N° 41550 46278
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 février 1986
01-03-01-02-01-03 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE
Refus de visa.
En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard, et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, mais sur toute considération d'intérêt général.
01-05-04-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE
Police - Refus d'un visa à un étranger désirant se rendre en France.
Par suite, une décision de refus de visa ne peut être regardée comme une mesure de police, au sens de la loi du 11 juillet 1979 et n'est, dès lors, pas soumise à l'obligation de motivation expresse instituée par cette loi.
335-01-02 : ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - VISAS
Refus de visa - Motifs - Refus pouvant, en l'absence de convention internationale ou de dispositions législatives ou réglementaires déterminant les conditions d'obtention, être fondé sur tout motif d'intérêt général sous le contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.
Pour refuser à M. N., ressortissant camerounais, le visa d'entrée en France qu'il sollicitait, le consul de France à Douala s'est fondé sur l'existence de nombreuses plaintes formées par des maisons de commerce françaises en relations d'affaires avec l'intéressé, lequel aurait été redevable de sommes relativement importantes et aurait commis des "manoeuvres indélicates diverses" dans le cadre de ces relations. En estimant qu'il n'était pas opportun, dans ces conditions, de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, le consul n'a pas commis, dans les circonstances de l'espèce, d'erreur manifeste d'appréciation.
54-07-02-04 : PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT
Etrangers - Appréciation de l'autorité consulaire refusant un visa à un étranger désirant se rendre en France.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle d'erreur manifeste sur cette appréciation.