Conseil d'État
N° 67767
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 25 juillet 1986
28-04-07 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS
Convocations - Date à laquelle s'apprécie la nécessité de procéder à des élections complémentaires - Date de la convocation du conseil appelé à élire le maire et les adjoints et non pas date de la séance .
Aux termes des dispositions de l'article L.122-5 du code des communes relatives à la convocation des membres du conseil municipal pour toute élection du maire ou des adjoints, "avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil municipal". Il suit de là que la nécessité de procéder à des élections complémentaires s'apprécie à la date de la convocation et non pas à la date de la séance. Or à la date du 27 décembre 1984 à laquelle il a été convoqué, le conseil municipal de Clichy-la-Garenne était complet. Dès lors, et alors même qu'une vacance s'est produite ultérieurement en son sein, il a pu légalement procéder, le 6 janvier 1985, à l'élection du maire et des adjoints.
N° 67767
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 25 juillet 1986
28-04-07 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS
Convocations - Date à laquelle s'apprécie la nécessité de procéder à des élections complémentaires - Date de la convocation du conseil appelé à élire le maire et les adjoints et non pas date de la séance .
Aux termes des dispositions de l'article L.122-5 du code des communes relatives à la convocation des membres du conseil municipal pour toute élection du maire ou des adjoints, "avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil municipal". Il suit de là que la nécessité de procéder à des élections complémentaires s'apprécie à la date de la convocation et non pas à la date de la séance. Or à la date du 27 décembre 1984 à laquelle il a été convoqué, le conseil municipal de Clichy-la-Garenne était complet. Dès lors, et alors même qu'une vacance s'est produite ultérieurement en son sein, il a pu légalement procéder, le 6 janvier 1985, à l'élection du maire et des adjoints.