Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 79780, lecture du 30 janvier 1987

Analyse n° 79780
30 janvier 1987
Conseil d'État

N° 79780
Non publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 30 janvier 1987


16-02-05-01 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE

Absences répétées aux séances du conseil municipal - Motif insuffisant pour justifier la démission d'office d'un conseiller.






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