Conseil d'État
N° 79780
Non publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 janvier 1987
16-02-05-01 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE
Absences répétées aux séances du conseil municipal - Motif insuffisant pour justifier la démission d'office d'un conseiller.
N° 79780
Non publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 janvier 1987
16-02-05-01 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE
Absences répétées aux séances du conseil municipal - Motif insuffisant pour justifier la démission d'office d'un conseiller.