Conseil d'État
N° 70576
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 février 1987
28-08-03-02 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU
Absence de non-lieu - Tribunal administratif ayant annulé des élections au vu d'une protestation et décidé en conséquence le non-lieu sur les autres protestations - Conseil d'Etat juge d'appel annulant le jugement du tribunal administratif et statuant sur ces dernières protestations .
Tribunal administratif ayant, sur la protestation de M. M., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 10 et 17 mars 1985 pour la désignation du conseiller général du 9ème canton de Marseille. En appel, le Conseil d'Etat annule sur ce point le jugement du tribunal administratif et rejette la protestation de M. M.. Du fait de ce rejet, la protestation de M. V. devant le tribunal administratif et la réclamation portée sur le procès-verbal du 428ème bureau de vote et transmise par le préfet à ce tribunal en application des dispositions de l'article R.113 du code électoral ne sont plus, contrairement à ce qu'avaient estimé les premiers juges, devenues sans objet. Le jugement attaqué doit en conséquence être annulé en tant qu'il a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur cette protestation et cette réclamation. Il appartient au Conseil d'Etat, après l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, d'examiner ces protestations.
N° 70576
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 février 1987
28-08-03-02 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU
Absence de non-lieu - Tribunal administratif ayant annulé des élections au vu d'une protestation et décidé en conséquence le non-lieu sur les autres protestations - Conseil d'Etat juge d'appel annulant le jugement du tribunal administratif et statuant sur ces dernières protestations .
Tribunal administratif ayant, sur la protestation de M. M., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 10 et 17 mars 1985 pour la désignation du conseiller général du 9ème canton de Marseille. En appel, le Conseil d'Etat annule sur ce point le jugement du tribunal administratif et rejette la protestation de M. M.. Du fait de ce rejet, la protestation de M. V. devant le tribunal administratif et la réclamation portée sur le procès-verbal du 428ème bureau de vote et transmise par le préfet à ce tribunal en application des dispositions de l'article R.113 du code électoral ne sont plus, contrairement à ce qu'avaient estimé les premiers juges, devenues sans objet. Le jugement attaqué doit en conséquence être annulé en tant qu'il a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur cette protestation et cette réclamation. Il appartient au Conseil d'Etat, après l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, d'examiner ces protestations.