Conseil d'État
N° 68454
Non publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 janvier 1988
16-05-05 : COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - CIMETIERES
Retour à la commune des concessions funéraires venues à expiration et non renouvelées - Absence de formalités.
60-01-03-02 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS
Renseignements erronés sur le renouvellement d'une concession funeraire - (1) Faute sans lien avec le préjudice matériel. (2) Préjudice moral - Evaluation
N° 68454
Non publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 janvier 1988
16-05-05 : COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - CIMETIERES
Retour à la commune des concessions funéraires venues à expiration et non renouvelées - Absence de formalités.
60-01-03-02 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS
Renseignements erronés sur le renouvellement d'une concession funeraire - (1) Faute sans lien avec le préjudice matériel. (2) Préjudice moral - Evaluation