Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 68454, lecture du 20 janvier 1988

Analyse n° 68454
20 janvier 1988
Conseil d'État

N° 68454
Non publié au recueil Lebon

Lecture du mercredi 20 janvier 1988


16-05-05 : COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - CIMETIERES

Retour à la commune des concessions funéraires venues à expiration et non renouvelées - Absence de formalités.








60-01-03-02 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS

Renseignements erronés sur le renouvellement d'une concession funeraire - (1) Faute sans lien avec le préjudice matériel. (2) Préjudice moral - Evaluation






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