Conseil d'État
N° 71484 71542
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 juillet 1988
66-03-01 : TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR (1)
Champ d'application du réglement intérieur tel que défini à l'article L.122-34 du code du travail - Dispositions entrant dans le champ d'application - Dispositions relatives à la délivrance de matière et d'outillage - Légalité. (2) Contenu - Dispositions conformes aux lois, réglements et accords en vigueur et ne portant pas atteinte aux droits et libertés des personnels - Dispositions relatives au contrôle du personnel par un appareil de détection - Légalité sous certaines conditions. (3) Contenu - Dispositions contraires aux lois et règlements ou apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne sont pas justifiées par la nature des tâches à accomplir ni proportionnées au but recherché - Dispositions relatives à la fouille du personnel - Illégalité.
L'article 3-7-1-1 du règlement intérieur de la S.A. "Comptoir Lyon Alemand Louyot", spécialisée dans la métallurgie et la chimie des métaux précieux, dispose que : "la délivrance de matière et d'outillage au personnel chargé de l'utiliser peut donner lieu à l'établissement d'un inventaire signé par les deux parties. Le personnel est responsable des matières et de l'outillage qui lui sont confiés". Ces dispositions, qui sont relatives à la discipline, ne sont pas étrangères au champ d'application du règlement intérieur.
N° 71484 71542
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 juillet 1988
66-03-01 : TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR (1)
Champ d'application du réglement intérieur tel que défini à l'article L.122-34 du code du travail - Dispositions entrant dans le champ d'application - Dispositions relatives à la délivrance de matière et d'outillage - Légalité. (2) Contenu - Dispositions conformes aux lois, réglements et accords en vigueur et ne portant pas atteinte aux droits et libertés des personnels - Dispositions relatives au contrôle du personnel par un appareil de détection - Légalité sous certaines conditions. (3) Contenu - Dispositions contraires aux lois et règlements ou apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne sont pas justifiées par la nature des tâches à accomplir ni proportionnées au but recherché - Dispositions relatives à la fouille du personnel - Illégalité.
L'article 3-7-1-1 du règlement intérieur de la S.A. "Comptoir Lyon Alemand Louyot", spécialisée dans la métallurgie et la chimie des métaux précieux, dispose que : "la délivrance de matière et d'outillage au personnel chargé de l'utiliser peut donner lieu à l'établissement d'un inventaire signé par les deux parties. Le personnel est responsable des matières et de l'outillage qui lui sont confiés". Ces dispositions, qui sont relatives à la discipline, ne sont pas étrangères au champ d'application du règlement intérieur.