Conseil d'État
N° 81836
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 mars 1989
19-04-01-02-03-04 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES
Absence - Dépense effectuée en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu - Indemnité d'éviction versée en cas de non renouvellement de bail au locataire commerçant.
L'indemnité d'éviction versée, en cas de non-renouvellement du bail, au locataire commerçant en application de la législation relative aux baux commerciaux n'entre pas dans les charges de la propriété énumérées aux a), b), c) et d) de l'article 31-1 du CGI. Pour déterminer si une telle indemnité trouve sa contrepartie dans un accroissement du capital immobilier du bailleur ou doit être regardée comme une dépense effectuée par lui en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu, au sens de l'article 13 du CGI, ou encore si ladite indemnité entre, le cas échéant, dans l'une et l'autre de ces catégories selon des proportions à fixer, il y a lieu de tenir compte des circonstances de l'espèce. Après le départ du locataire auquel une indemnité d'éviction a été payée, les locaux appartenant au contribuable et qui faisaient l'objet d'un bail commercial ont, pour partie, fait l'objet d'un bail à usage d'habitation pour un loyer supérieur à celui qui était stipulé dans le bail commercial consenti au précédent occupant et, pour le surplus été rattachés à un appartement contigu dont le contribuable a conservé la disposition. Eu égard à la superficie de la partie des locaux qui a été louée à usage d'habitation, l'indemnité d'éviction versée doit, à concurrence de la moitié de son montant, être regardée comme une dépense effectuée en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu. Si le ministre des finances et des affaires économiques a admis, dans les réponses qu'il a faites le 25 février 1961 à des questions écrites posées par MM. Fréville et Jouault, députés, qu'un propriétaire peut, dans certains cas, déduire de son revenu foncier le montant de l'indemnité d'éviction versée par lui à son locataire commerçant, il a, en même temps, précisé qu'une telle déduction ne peut être effectuée que si l'indemnité a été versée, soit pour permettre au propriétaire de reprendre la disposition des locaux loués, soit pour louer les mêmes locaux à un nouveau locataire commerçant. Or, en l'espèce, le contribuable n'a pas repris la disposition des locaux susmentionnés pour les exploiter lui-même à titre commercial ou pour les louer à nouveau sous le régime des baux commerciaux. Dès lors, il ne se trouvait pas dans une situation lui permettant d'invoquer utilement l'interprétation administrative susrappelée.
19-04-02-02-01 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS
Charges déductibles des revenus fonciers - Indemnité d'éviction versée au locataire - Déductible si le versement permet de relouer à des conditions plus avantageuses (même avec transformation du bail).
L'indemnité d'éviction versée, en cas de non-renouvellement du bail, au locataire commerçant en application de la législation relative aux baux commerciaux n'entre pas dans les charges de la propriété énumérées aux a), b), c) et d) de l'article 31-1 du CGI. Pour déterminer si une telle indemnité trouve sa contrepartie dans un accroissement du capital immobilier du bailleur ou doit être regardée comme une dépense effectuée par lui en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu, au sens de l'article 13 du CGI, ou encore si ladite indemnité entre, le cas échéant, dans l'une et l'autre de ces catégories selon des proportions à fixer, il y a lieu de tenir compte des circonstances de l'espèce. Après le départ du locataire auquel une indemnité d'éviction a été payée, les locaux appartenant au contribuable et qui faisaient l'objet d'un bail commercial ont, pour partie, fait l'objet d'un bail à usage d'habitation pour un loyer supérieur à celui qui était stipulé dans le bail commercial consenti au précédent occupant et, pour le surplus été rattachés à un appartement contigu dont le contribuable a conservé la disposition. Eu égard à la superficie de la partie des locaux qui a été louée à usage d'habitation, l'indemnité d'éviction versée doit, à concurrence de la moitié de son montant, être regardée comme une dépense effectuée en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu. Si le ministre des finances et des affaires économiques a admis, dans les réponses qu'il a faites le 25 février 1961 à des questions écrites posées par MM. Fréville et Jouault, députés, qu'un propriétaire peut, dans certains cas, déduire de son revenu foncier le montant de l'indemnité d'éviction versée par lui à son locataire commerçant, il a, en même temps, précisé qu'une telle déduction ne peut être effectuée que si l'indemnité a été versée, soit pour permettre au propriétaire de reprendre la disposition des locaux loués, soit pour louer les mêmes locaux à un nouveau locataire commerçant. Or, en l'espèce, le contribuable n'a pas repris la disposition des locaux susmentionnés pour les exploiter lui-même à titre commercial ou pour les louer à nouveau sous le régime des baux commerciaux. Dès lors, il ne se trouvait pas dans une situation lui permettant d'invoquer utilement l'interprétation administrative susrappelée.
N° 81836
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 mars 1989
19-04-01-02-03-04 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES
Absence - Dépense effectuée en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu - Indemnité d'éviction versée en cas de non renouvellement de bail au locataire commerçant.
L'indemnité d'éviction versée, en cas de non-renouvellement du bail, au locataire commerçant en application de la législation relative aux baux commerciaux n'entre pas dans les charges de la propriété énumérées aux a), b), c) et d) de l'article 31-1 du CGI. Pour déterminer si une telle indemnité trouve sa contrepartie dans un accroissement du capital immobilier du bailleur ou doit être regardée comme une dépense effectuée par lui en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu, au sens de l'article 13 du CGI, ou encore si ladite indemnité entre, le cas échéant, dans l'une et l'autre de ces catégories selon des proportions à fixer, il y a lieu de tenir compte des circonstances de l'espèce. Après le départ du locataire auquel une indemnité d'éviction a été payée, les locaux appartenant au contribuable et qui faisaient l'objet d'un bail commercial ont, pour partie, fait l'objet d'un bail à usage d'habitation pour un loyer supérieur à celui qui était stipulé dans le bail commercial consenti au précédent occupant et, pour le surplus été rattachés à un appartement contigu dont le contribuable a conservé la disposition. Eu égard à la superficie de la partie des locaux qui a été louée à usage d'habitation, l'indemnité d'éviction versée doit, à concurrence de la moitié de son montant, être regardée comme une dépense effectuée en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu. Si le ministre des finances et des affaires économiques a admis, dans les réponses qu'il a faites le 25 février 1961 à des questions écrites posées par MM. Fréville et Jouault, députés, qu'un propriétaire peut, dans certains cas, déduire de son revenu foncier le montant de l'indemnité d'éviction versée par lui à son locataire commerçant, il a, en même temps, précisé qu'une telle déduction ne peut être effectuée que si l'indemnité a été versée, soit pour permettre au propriétaire de reprendre la disposition des locaux loués, soit pour louer les mêmes locaux à un nouveau locataire commerçant. Or, en l'espèce, le contribuable n'a pas repris la disposition des locaux susmentionnés pour les exploiter lui-même à titre commercial ou pour les louer à nouveau sous le régime des baux commerciaux. Dès lors, il ne se trouvait pas dans une situation lui permettant d'invoquer utilement l'interprétation administrative susrappelée.
19-04-02-02-01 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS
Charges déductibles des revenus fonciers - Indemnité d'éviction versée au locataire - Déductible si le versement permet de relouer à des conditions plus avantageuses (même avec transformation du bail).
L'indemnité d'éviction versée, en cas de non-renouvellement du bail, au locataire commerçant en application de la législation relative aux baux commerciaux n'entre pas dans les charges de la propriété énumérées aux a), b), c) et d) de l'article 31-1 du CGI. Pour déterminer si une telle indemnité trouve sa contrepartie dans un accroissement du capital immobilier du bailleur ou doit être regardée comme une dépense effectuée par lui en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu, au sens de l'article 13 du CGI, ou encore si ladite indemnité entre, le cas échéant, dans l'une et l'autre de ces catégories selon des proportions à fixer, il y a lieu de tenir compte des circonstances de l'espèce. Après le départ du locataire auquel une indemnité d'éviction a été payée, les locaux appartenant au contribuable et qui faisaient l'objet d'un bail commercial ont, pour partie, fait l'objet d'un bail à usage d'habitation pour un loyer supérieur à celui qui était stipulé dans le bail commercial consenti au précédent occupant et, pour le surplus été rattachés à un appartement contigu dont le contribuable a conservé la disposition. Eu égard à la superficie de la partie des locaux qui a été louée à usage d'habitation, l'indemnité d'éviction versée doit, à concurrence de la moitié de son montant, être regardée comme une dépense effectuée en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu. Si le ministre des finances et des affaires économiques a admis, dans les réponses qu'il a faites le 25 février 1961 à des questions écrites posées par MM. Fréville et Jouault, députés, qu'un propriétaire peut, dans certains cas, déduire de son revenu foncier le montant de l'indemnité d'éviction versée par lui à son locataire commerçant, il a, en même temps, précisé qu'une telle déduction ne peut être effectuée que si l'indemnité a été versée, soit pour permettre au propriétaire de reprendre la disposition des locaux loués, soit pour louer les mêmes locaux à un nouveau locataire commerçant. Or, en l'espèce, le contribuable n'a pas repris la disposition des locaux susmentionnés pour les exploiter lui-même à titre commercial ou pour les louer à nouveau sous le régime des baux commerciaux. Dès lors, il ne se trouvait pas dans une situation lui permettant d'invoquer utilement l'interprétation administrative susrappelée.