Conseil d'État
N° 71985
Non publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 18 octobre 1989
16-03-05 : COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE
Réquisitions de logements - Logement des familles sans abri - Mesure ne pouvant être prise qu'ne cas d'urgence et à titre exceptionnel - Conditions non remplies.
59-01 : REQUISITIONS - REQUISITIONS DE LOGEMENT (ARTICLES L.641-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION)
Réquisitions de logements - Logement des familles sans abri par le maire (article L131-2 du code des communes) - Conditions non remplies.
N° 71985
Non publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 18 octobre 1989
16-03-05 : COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE
Réquisitions de logements - Logement des familles sans abri - Mesure ne pouvant être prise qu'ne cas d'urgence et à titre exceptionnel - Conditions non remplies.
59-01 : REQUISITIONS - REQUISITIONS DE LOGEMENT (ARTICLES L.641-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION)
Réquisitions de logements - Logement des familles sans abri par le maire (article L131-2 du code des communes) - Conditions non remplies.