Conseil d'État
N° 85424
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 3 novembre 1989
37-05-02-01 : JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE
Mesures d'ordre intérieur - Absence - Décision d'un directeur de prison refusant la restitution de sommes bloquées sur les comptes nominatifs d'un détenu.
La décision par laquelle un directeur de prison refuse la restitution de sommes bloquées sur les comptes nominatifs d'un détenu au titre de "réserve" et de "garantie" ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur et, par suite, est susceptible de recours.
54-01-01-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Actes ne constituant pas des mesures d'ordre intérieur - Etablissements pénitentiaires - Décision d'un directeur de prison refusant la restitution de sommes bloquées sur les comptes nominatifs d'un détenu.
La décision par laquelle un directeur de prison refuse la restitution de sommes bloquées sur les comptes nominatifs d'un détenu au titre de "réserve" et de "garantie" ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur et, par suite, est susceptible de recours.
N° 85424
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 3 novembre 1989
37-05-02-01 : JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE
Mesures d'ordre intérieur - Absence - Décision d'un directeur de prison refusant la restitution de sommes bloquées sur les comptes nominatifs d'un détenu.
La décision par laquelle un directeur de prison refuse la restitution de sommes bloquées sur les comptes nominatifs d'un détenu au titre de "réserve" et de "garantie" ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur et, par suite, est susceptible de recours.
54-01-01-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Actes ne constituant pas des mesures d'ordre intérieur - Etablissements pénitentiaires - Décision d'un directeur de prison refusant la restitution de sommes bloquées sur les comptes nominatifs d'un détenu.
La décision par laquelle un directeur de prison refuse la restitution de sommes bloquées sur les comptes nominatifs d'un détenu au titre de "réserve" et de "garantie" ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur et, par suite, est susceptible de recours.