Conseil d'État
N° 106459
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 novembre 1989
28-04-04-01-01 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES
Contentieux du refus d'enregistrement - Refus de délivrance du récépissé - Contestation devant le tribunal administratif - Irrecevabilité de l'appel formé contre le jugement.
Il résulte des dispositions de l'article L.265 du code électoral que le législateur a entendu que les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les refus de récépissé de déclaration de candidature, actes préliminaires aux opérations électorales, ne puissent, eu égard à la nature de la décision en cause et à la brièveté du délai imparti par la loi au tribunal administratif pour statuer, délai au terme duquel le récépissé est délivré de plein droit, être contestés qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection. Par suite, irrecevabilité du recours dirigé contre un tel jugement.
28-08-06-01 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL
Jugement statuant sur la contestation d'un refus de délivrer le récépissé d'une déclaration de candidature (article L.265 du code électoral) - Irrecevabilité de l'appel.
Il résulte des dispositions de l'article L.265 du code électoral que le législateur a entendu que les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les refus de récépissé de déclaration de candidature, actes préliminaires aux opérations électorales, ne puissent, eu égard à la nature de la décision en cause et à la brièveté du délai imparti par la loi au tribunal administratif pour statuer, délai au terme duquel le récépissé est délivré de plein droit, être contestés qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection. Par suite, irrecevabilité du recours dirigé contre un tel jugement.
54-08-02-002-01 : PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - COMPETENCE - JURIDICTIONS SOUMISES AU CONTROLE DE CASSATION DU CONSEIL D'ETAT
Recours en cassation non ouvert - Recours contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les contestations relatives aux refus de délivrance de récépissé de déclarations de candidatures (article L.265 du code électoral).
Il résulte des dispositions de l'article L.265 du code électoral que le législateur a entendu que les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les refus de récépissé de déclaration de candidature, actes préliminaires aux opérations électorales, ne puissent, eu égard à la nature de la décision en cause et à la brièveté du délai imparti par la loi au tribunal administratif pour statuer, délai au terme duquel le récépissé est délivré de plein droit, être contestés qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection. Par suite, irrecevabilité du recours dirigé contre un tel jugement.
N° 106459
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 novembre 1989
28-04-04-01-01 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES
Contentieux du refus d'enregistrement - Refus de délivrance du récépissé - Contestation devant le tribunal administratif - Irrecevabilité de l'appel formé contre le jugement.
Il résulte des dispositions de l'article L.265 du code électoral que le législateur a entendu que les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les refus de récépissé de déclaration de candidature, actes préliminaires aux opérations électorales, ne puissent, eu égard à la nature de la décision en cause et à la brièveté du délai imparti par la loi au tribunal administratif pour statuer, délai au terme duquel le récépissé est délivré de plein droit, être contestés qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection. Par suite, irrecevabilité du recours dirigé contre un tel jugement.
28-08-06-01 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL
Jugement statuant sur la contestation d'un refus de délivrer le récépissé d'une déclaration de candidature (article L.265 du code électoral) - Irrecevabilité de l'appel.
Il résulte des dispositions de l'article L.265 du code électoral que le législateur a entendu que les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les refus de récépissé de déclaration de candidature, actes préliminaires aux opérations électorales, ne puissent, eu égard à la nature de la décision en cause et à la brièveté du délai imparti par la loi au tribunal administratif pour statuer, délai au terme duquel le récépissé est délivré de plein droit, être contestés qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection. Par suite, irrecevabilité du recours dirigé contre un tel jugement.
54-08-02-002-01 : PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - COMPETENCE - JURIDICTIONS SOUMISES AU CONTROLE DE CASSATION DU CONSEIL D'ETAT
Recours en cassation non ouvert - Recours contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les contestations relatives aux refus de délivrance de récépissé de déclarations de candidatures (article L.265 du code électoral).
Il résulte des dispositions de l'article L.265 du code électoral que le législateur a entendu que les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les refus de récépissé de déclaration de candidature, actes préliminaires aux opérations électorales, ne puissent, eu égard à la nature de la décision en cause et à la brièveté du délai imparti par la loi au tribunal administratif pour statuer, délai au terme duquel le récépissé est délivré de plein droit, être contestés qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection. Par suite, irrecevabilité du recours dirigé contre un tel jugement.