Conseil d'État
N° 107077
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 novembre 1989
28-04-04-01-01 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES
Contentieux du refus d'enregistrement - Refus de délivrance du récépissé - Contentieux électoral - Désistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963) - Délai d'un mois pour présenter un mémoire complémentaire - Existence.
Recours du préfet tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé son refus de délivrer un récépissé de déclaration de candidature à une liste électorale. Ce recours est un recours intervenu en matière électorale. Le délai pour produire un mémoire ampliatif annoncé est d'un mois.
28-08-03 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS
Désistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963) - Délai d'un mois pour présenter un mémoire complémentaire - Refus de délivrance d'un récépissé de dépôt de candidature - Contentieux électoral - Applicabilité du délai d'un mois - Existence.
Recours du préfet intervenu en matière électorale. Si par un recours sommaire enregistré le 9 mai 1989, le préfet a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 6 septembre 1989. A cette date, le délai d'un mois imparti pour cette production par les dispositions du troisième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 était expiré. Ainsi le préfet doit être réputé s'être désisté de sa requête.
54-05-04-03 : PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE)
Délai de production du mémoire complémentaire - Matière électorale - Délai d'un mois - (1) Production du mémoire complémentaire après l'expiration du délai - Désistement. (2) Champ d'application - Inclusion - Refus de délivrer un récépissé de déclaration de candidature.
Recours du préfet tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé son refus de délivrer un récépissé de déclaration de candidature à une liste électorale. Ce recours est un recours intervenu en matière électorale. Le délai pour produire un mémoire ampliatif annoncé est d'un mois.
N° 107077
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 novembre 1989
28-04-04-01-01 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES
Contentieux du refus d'enregistrement - Refus de délivrance du récépissé - Contentieux électoral - Désistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963) - Délai d'un mois pour présenter un mémoire complémentaire - Existence.
Recours du préfet tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé son refus de délivrer un récépissé de déclaration de candidature à une liste électorale. Ce recours est un recours intervenu en matière électorale. Le délai pour produire un mémoire ampliatif annoncé est d'un mois.
28-08-03 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS
Désistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963) - Délai d'un mois pour présenter un mémoire complémentaire - Refus de délivrance d'un récépissé de dépôt de candidature - Contentieux électoral - Applicabilité du délai d'un mois - Existence.
Recours du préfet intervenu en matière électorale. Si par un recours sommaire enregistré le 9 mai 1989, le préfet a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 6 septembre 1989. A cette date, le délai d'un mois imparti pour cette production par les dispositions du troisième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 était expiré. Ainsi le préfet doit être réputé s'être désisté de sa requête.
54-05-04-03 : PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE)
Délai de production du mémoire complémentaire - Matière électorale - Délai d'un mois - (1) Production du mémoire complémentaire après l'expiration du délai - Désistement. (2) Champ d'application - Inclusion - Refus de délivrer un récépissé de déclaration de candidature.
Recours du préfet tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé son refus de délivrer un récépissé de déclaration de candidature à une liste électorale. Ce recours est un recours intervenu en matière électorale. Le délai pour produire un mémoire ampliatif annoncé est d'un mois.