Conseil d'État
N° 93824
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 janvier 1990
01-03-01-02-02-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE
Décret de dissolution d'un conseil municipal.
Le décret du 28 octobre 1987 portant dissolution du conseil municipal de Sainte-Gemme, après avoir visé l'article L.121-4 du code des communes précise que "les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Sainte-Gemme entravent l'administration de cette commune". Cette motivation, qui fait état des éléments de droit et de fait sur lesquels la décision a été prise, est suffisante.
01-03-03-025 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1983
Décret de dissolution d'un conseil municipal.
S'il résulte de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 que les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites, cette disposition ne saurait être utilement invoquée à l'encontre d'un décret portant dissolution d'un conseil municipal qui, s'il doit être motivé en vertu de l'article L.121-4 du code des communes, n'entre dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979.
16-02-01-01-03 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DISSOLUTION (1)
Procédure contradictoire préalable à l'intervention du décret de dissolution - Caractère obligatoire - Absence. (2) Motivation suffisante - Existence.
Le décret du 28 octobre 1987 portant dissolution du conseil municipal de Sainte-Gemme, après avoir visé l'article L.121-4 du code des communes précise que "les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Sainte-Gemme entravent l'administration de cette commune". Cette motivation, qui fait état des éléments de droit et de fait sur lesquels la décision a été prise, est suffisante.
N° 93824
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 janvier 1990
01-03-01-02-02-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE
Décret de dissolution d'un conseil municipal.
Le décret du 28 octobre 1987 portant dissolution du conseil municipal de Sainte-Gemme, après avoir visé l'article L.121-4 du code des communes précise que "les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Sainte-Gemme entravent l'administration de cette commune". Cette motivation, qui fait état des éléments de droit et de fait sur lesquels la décision a été prise, est suffisante.
01-03-03-025 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1983
Décret de dissolution d'un conseil municipal.
S'il résulte de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 que les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites, cette disposition ne saurait être utilement invoquée à l'encontre d'un décret portant dissolution d'un conseil municipal qui, s'il doit être motivé en vertu de l'article L.121-4 du code des communes, n'entre dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979.
16-02-01-01-03 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DISSOLUTION (1)
Procédure contradictoire préalable à l'intervention du décret de dissolution - Caractère obligatoire - Absence. (2) Motivation suffisante - Existence.
Le décret du 28 octobre 1987 portant dissolution du conseil municipal de Sainte-Gemme, après avoir visé l'article L.121-4 du code des communes précise que "les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Sainte-Gemme entravent l'administration de cette commune". Cette motivation, qui fait état des éléments de droit et de fait sur lesquels la décision a été prise, est suffisante.