Conseil d'État
N° 108782
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 février 1990
28-04-05-01 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN
Liste d'émargement (art. L.62-1 du code électoral) - Absence de signature - Conséquence Circonstance de nature à entraîner l'annulation des élections.
Le 3ème alinéa de l'article L.62-1 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988 prévoit que "le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement". Eu égard à l'objet de cette disposition, qui fait partie de l'ensemble des mesures décidées par le législateur pour assurer la sincérité des opérations électorales et faciliter leur contrôle par le juge, son inobservation doit, même en l'absence de fraude et quel qu'ait été l'écart des voix séparant les candidats battus des candidats élus, entraîner l'annulation des élections.
N° 108782
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 février 1990
28-04-05-01 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN
Liste d'émargement (art. L.62-1 du code électoral) - Absence de signature - Conséquence Circonstance de nature à entraîner l'annulation des élections.
Le 3ème alinéa de l'article L.62-1 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988 prévoit que "le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement". Eu égard à l'objet de cette disposition, qui fait partie de l'ensemble des mesures décidées par le législateur pour assurer la sincérité des opérations électorales et faciliter leur contrôle par le juge, son inobservation doit, même en l'absence de fraude et quel qu'ait été l'écart des voix séparant les candidats battus des candidats élus, entraîner l'annulation des élections.